Questions de Jean-Pierre Godefroy

Eligibilité des organismes consulaires aux fonds européens

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'éligibilité aux fonds européens rencontrées par les organismes consulaires (chambres d'agriculture, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat), par ailleurs établissements p...

Reconnaissance des maladies professionnelles et accès à l'ACAATA des militaires

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires. En effet, la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPM...

Avenir des petites stations-service situées en milieu rural

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des stations-service situées en milieu rural. De nouvelles règles d'implantation résultant de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales appl...

Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et confronté à un déficit grandissant en raison d'une insuffisance de cotisations patronales et de la crise économiq...

Mobilité bancaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de la Manche vient de rendre publics les résultats d'une enquête qui démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un ...

Crise de la filière porcine

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine depuis plus de trois ans maintenant. La spéculation qui agite les marchés depuis quelques mois, ajoutée à un prix du porc non rémunérateur, sonne la fin pour les producteurs. À l'initiative du Gouvernement, un observatoire des p...

Assouplissement des mesures contre l'ESB

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). L'ESB, infection neurodégénérative transmissible et mortelle, plus connue sous le nom de « maladie de la vache folle », a été diagnostiquée pour la première fois au Royaume-Uni en 1986, et ...

Réforme des dispositifs « amiante »

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessaire réforme des dispositifs « amiante ». Aujourd'hui, plus personne n'ignore l'ampleur de ce drame sanitaire, qui se traduira par 100 000 décès dans les 20 à 25 ans à venir. Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de r...

Gestion des droits de pêche

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la transparence de la gestion des droits de pêche. La pêche à la palangre est une activité traditionnelle du Nord-Cotentin, particulièrement sélective et respectueuse de l'environnement, exercée aujourd'hui par une vingtaine de cordiers bas-normands. Mais elle a été interdite pe...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place de la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de la « responsabilité élargie des producte...

Interprétation de l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale selon lequel le devis de chaque appareil indique le prix de vente de l'appareillage incluant la fourniture du produit et précise les prestations indissociables d'adaptation. Apparemment, certains audioprothésistes interprètent la notion ...

Conditions d'attribution de l'allocation amiante

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité pour les ex-salariés Moulinex de Bayeux issus de reclassements de bénéficier pleinement de « l'allocation amiante ». En effet, le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, dans son article 2-2, prévoit que seule la dernière année d'acti...

Les crises agricoles

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour le groupe socialiste. M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, à la suite de notre débat du 25 juin dernier sur la crise du lait, de votre audition du 22 septembre 2009 par le Sénat et du Conseil des ministres européens de l'agriculture du 5 octobre dernier, l'idée de régulation semble faire son chemin, ce qui n'était pas acquis. Néanmoins,...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette «missions extérieures». Au titre du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, l'attribution de cette distinction, purement honorifique et sans conséquence budgétaire, est réservée aux « appelés qui se sont portés volontaires pour participer à un...

Conséquences de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant un effet inattendu de l'articulation entre les anciennes et les nouvelles règles de négociation sociale : après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, certaine...

États généraux de la bioéthique

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation des états généraux de la bioéthique. Alors qu'une large majorité des Français se déclare favorable à l'adoption d'une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions et que le Conseil d'État estime que la question de la fin de vie devrait être mise en débat lors de ces états généra...

Attentat à Karachi

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme le garde des sceaux, et je la pose à la fois en tant que parlementaire, ancien maire de Cherbourg et ancien de DCN Cherbourg. Elle concerne l'attentat survenu le 8 mai 2002 à Karachi contre des personnels de la Direction des constructions navales, la DCN. Lors des obsèque...

Organisation des premiers secours d'urgence

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation de la régulation médicale et des premiers secours d'urgence. Actuellement deux systèmes de premiers secours d'urgence se superposent sous l'égide médicale des SAMU (services d'aide médicale d'urgence) : le système pompier et le système ambulancier ; la logique de base étant de jouer la c...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les instituts universitaires de technologie (IUT) du nouveau système d'attribution des moyens (SYMPA). Le SYMPA ne permet pas aux IUT d'être un système viable. En effet, il prévoit une dotation en crédits en retrait de plus de 50 millions d'euros par rapport a...

Avenir du planning familial

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des miss...