Questions de Jean-Pierre Godefroy

Publication des décrets relatifs à la profession d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-publication des décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et qui reconnaît la profession d'ostéopathe. Il a déjà interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'urgente nécessité de publier...

Négociations des conventions d'objectifs et de gestion des CAF pour les années 2005 à 2008

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté des négociations en cours entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat concernant le financement de leur prochaine convention d'objectifs et de gestion pour les années 2005 à 2008. Le retard dans la conclusion de cet accord est déjà, en soi dommageable quant au...

Aide aux bouchers-charcutiers traiteurs

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la situation des bouchers-charcutiers traiteurs qui, depuis dix ans, supportent les conséquences des mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de la vache folle. Parmi ces mesures figure le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois ; par mesure d'extrême pr...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 2005-380 du 23 avril 2005) concernant les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), qui désormais « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux d...

Situation des invalides retraités

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences dramatiques de la réforme de retraites de 2003 pour les personnes invalides. En effet, désormais, la pension d'invalidité prend fin à soixante ans et est remplacée par une pension vieillesse. Or cette pension vieillesse ...

Difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers associatifs qui sont tenus, depuis le 1er mai 2005, de mettre en place la grille de rémunération de l'accord de branche « aide à domicile », du 29 mars 2002. Cette application de l'accord entraîne une hausse des dépenses de personnel de...

Plan de charge de DCN Cherbourg

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le plan de charge de l'établissement DCN de Cherbourg-Octeville. Le projet Barracuda, prévu dans la loi de programmation militaire 2003/2008, est particulièrement important pour la DCN Cherbourg puisqu'il doit prendre le relais des projets en cours pour maintenir la charge de travail de l'établissement. Les salarié...

Pouvoir d'achat des retraités du secteur public

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique et le minimum de pension garanti. En matière de pouvoir d'achat, l'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement dans l'hypothèse où l'évolution constatée des prix à la...

Protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, les garanties solidaires mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans sont menacées, tant par l'évolution future des risques et des caractéristiques de la fonction publique qu...

Enquête sur l'attentat de Karachi du 8 mai 2002

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'état d'avancement de l'enquête concernant l'attentat qui a coûté la vie à 11 salariés de DCN (direction des constructions navales), le 8 mai 2002 à Karachi, au Pakistan. Le chef de l'Etat et le Gouvernement ont toujours su exprimer leur solidarité et leur soutien aux familles touchées : au-delà des efforts imp...

Gel des crédits destinés aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences graves pour le secteur associatif, du désengagement de l'Etat, concrétisé par le non-renouvellement de la ligne budgétaire votée par le Parlement en décembre dernier, destinée à soutenir l'action des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Il manquera...

Avenir de l'aviation sportive et de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire...

Maladie de Parkinson

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la maladie de Parkinson. Affection dégénérative du système nerveux central entraînant de très nombreux troubles, en particulier des troubles de la commande motrice, cette maladie, évolutive et incurable, touche de 100 000 à 120 000 personnes en France, avec environ 8 000 nouveaux cas chaque année. L...

Conséquences de la régulation budgétaire des crédits des DIREN

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la régulation des crédits budgétaires de l'Etat et en particulier ceux des directions régionales de l'environnement (DIREN). Ces diminutions de crédits ont de graves incidences sur l'ensemble des actions conduites notamment par le réseau des parcs naturels régionaux. Pour l'un des parcs c...

Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les engagements pris après l'adoption de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Depuis le vote de ce texte, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont chargés de nouvelles missions notamment en ce qui concerne l'extension des documents ...

Réglementation relative à la pêche de loisir

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié par le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999, relatif aux modalités d'exercice de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Dans son article 2, ce décret prévoit que les mêmes règles s'appliquent pour les pêc...

Nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique qui prévoit une baisse de 25 % des actes qui permettent le dépistage et le traitement précoce des quelques 70 000 cancers de la peau qui surviennent chaque année dans notre pays. Ce sont ces cancers qui risquent de souf...

Financement du plan de sécurité de l'université Caen - Basse-Normandie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du plan de sécurité de l'université de Caen - Basse-Normandie. En effet, suite aux graves problèmes de sécurité que connaît cette université, celle-ci a présenté un projet de mise en sécurité du campus. Le volet construction a été entériné lor...

Situation du groupe Carrefour

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'atention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du groupe Carrefour. Alors que les salariés ont dû se mettre en grève pour obtenir une augmentation salariale de cinquante euros par mois, l'ancien PDG du groupe va toucher trente-huit millions d'euros d'indemnités à l'occasion de son départ du groupe. Si les ent...

Fonctionnaires victimes de l'amiante

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des agents des trois fonctions publiques ayant travaillé dans des établissements contenant ou ayant contenu de l'amiante (par exemple certains hôpitaux) et qui ont contracté une maladie à la suite de manipulations ou d'exposition à cette substance. Dans un premier tem...