Questions de Jean-Pierre Godefroy

Négociation du contrat d'objectifs et de gestion 2006-2009 de l'assurance maladie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les discussions actuellement en cours entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat concernant le contrat d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2006/2009. Au regard des orient...

Prime de Noël

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur l'attribution d'une « prime de Noël » aux personnes défavorisées, Depuis 1999, une prime exceptionnelle, dite « prime de Noël », est versée par l'État aux seuls bénéficiaires du RMI, de l'Allocation spéciale de solidarité (ASS) et de l'Allocation ...

Financement des écoles privées

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, confirmée par une circulaire de 2 décembre 2005, et qui oblige les communes de résidence à participer aux frais de fonctionnement des écoles privées, y compris quand la commune de résidence ...

Mutuelles des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des mutuelles des personnels des collectivités territoriales suite à l'arrêt du Conseil d'Etat qui enjoint l'Etat d'abroger dans un délai de 6 mois l'article R. 523-2 du code de la mutualité ainsi que l'arrêté du 19 septembre 1962. Cet arrêté dit « Chazelle » régit les conditions qui permetten...

Situation des sages femmes libérales

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des sages femmes libérales. La dernière convention sages-femmes libérales/Caisses d'Assurance Maladie, applicable depuis le 15 septembre 2002, est arrivée à expiration au début de l'année 2005, et l'UNCAM ne répond pas aux demandes de négociations des organisations professionnelles conc...

Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Celui-ci a pour effet de limiter à trois heures par jour les sorties des personnes en arr...

Remplacement du CPE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. Yannick Bodin. Qui ne répond pas ! M. Jean-Pierre Godefroy. Jusqu'à présent, monsieur le Premier ministre, vous avez toujours refusé de répondre aux questions d'actualité de notre groupe concernant l'égalité des chances. M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai...

Réforme du baccalauréat STAE

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la nouvelle nomenclature des prochains baccalauréats. Comme les autres sections technologiques, la section STAE est en cours de réforme : sans concertation préalable, il y serait notamment prévu une forte diminution de l'horaire hebdomadaire de mathém...

Garantie d'État pour les commandes de navires civils

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la garantie d'Etat pour les commandes de navires civils. L'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif de garantie de cautionnement et de préfinancement en faveur des entreprises du secteur de la construction navale pour la cons...

Conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles, qu'ils dénoncent déjà depuis six ans par une grève administrative. Ainsi, ils demandent plus de temps pour mener à bien leurs différentes missions pédagogiques et administratives ...

Contrat première embauche (CPE)

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le Premier ministre, les débats sur l'égalité des chances ont clairement montré que ce texte, mal préparé, est loin d'être à la hauteur des enjeux mis en lumière par la crise qu'ont connue les banlieues françaises au mois de novembre dernier. Il est même un contresens qui pourrait être encore plus lourd de conséquences, tant les réponses que vous proposez ne f...

Création d'une filière universitaire de médecine générale

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'une filière universitaire de médecine générale. Alors que la réforme de l'assurance maladie dit faire du médecin généraliste le pivot du système de santé, le danger d'une pénurie de ces médecins est réel : les départs à la retraite des praticiens de la génération du baby boom...

Versement de la prime exceptionnelle 2004 aux salariés sous statut de la DCN

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution, à l'ensemble du personnel, d'une prime exceptionnelle de 200 euros décidée par la DCN (Direction des constructions navales), à l'occasion de la clôture des comptes 2004 et de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au regard des résultats dégagés par l'entreprise. Cette prime et son com...

Délivrance des livrets de famille et suivi des filiations

M. Jean-Pierre Godefroy rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa question écrite N° 14771 , déposée au Journal officiel du 25 novembre 2004, concernant la délivrance des livrets de famille et le suivi des filiations dans le cadre des familles recomposées, demeurée sans réponse à ce jour.

Délivrance des livrets de famille et suivi des filiations

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des livrets de familles et le suivi des filiations dans le cadre des familles recomposées. Le livret de famille est destiné à préciser l'état civil et la situation des membres d'une cellule familiale, les uns à l'égard des autres. Pour les couples mariés, la naissance des enfants est...

Devenir du porte-avions Clemenceau

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux anciens combattants et porte sur la saga du Clemenceau. M. René-Pierre Signé. Saga, c'est le mot ! M. Jean-Pierre Godefroy. Le transfert de ce navire vers les chantiers d'Alang, en Inde, ... M. René-Pierre Signé. Quel voyage ! M. Jean-Pierre Godefroy. ... en vue de son démantèlement, soulève un certain nombre de qu...

Porte-avions Clemenceau

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le devenir du porte-avions Clemenceau. Son départ pour l'Inde, après un désamiantage partiel dans le port de Toulon, suscite des interrogations quant à la conformité de cette décision au regard de la convention de Bâle de 1992 qui interdit l'exportation de produits dangereux ou toxiques hors des pays de l'OCDE. La ...

Interprétation de l'arrêté du 10 août 2005 concernant la rémunération des apprentis du bâtiment

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'arrêté du ministère du travail du 10 août 2005, publié au Journal officiel du 17 août 2005, et qui rend applicable à toutes les entreprises du secteur du bâtiment un accord de branche signé le 8 février 2005 par un certain nombre d'organisations syndical...

Application de la « loi littoral »

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés récurrentes liées à l'application de la loi littoral. Les objectifs de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi littoral qui régit l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral français, sont partagés par l'ensemble des élus comme des citoyens. Mais le caractère général ou imprécis de cert...

Délocalisation de l'entreprise Socoval de Cherbourg-Octeville

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Socoval implantée à Cherbourg-Octeville. Le groupe italien Cantoni, propriétaire de l'entreprise Socoval, évoquant des problèmes économiques et financiers, vient d'annoncer un plan social qui prévoit le licenciement de 75 salariés sur les 99 que ...