Questions de Jean-Pierre Godefroy

Récupération des exonérations de taxe d'achat sur les viandes

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences d'une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes d'achat sur les viandes mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de c...

Situation des salariés de la société navale cherbourgeoise (SNC) concernant l'ACAATA

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des salariés de la société navale cherbourgeoise (SNC) qui ont demandé, en septembre 2003, l'inscription de leur entreprise sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Deux arrêtés du 7 j...

Dispositif d'intéressement des salariés

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif d'intéressement des salariés. Une série de dispositions législatives récentes a permis d'encourager la mise en place par les entreprises de dispositifs d'épargne salariale et d'en faciliter l'accès à tous les salariés. Ainsi, toute entreprise d'au moins cinquante sal...

Avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC), après la publication d'une circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (J.O. du 24 novembre 2004). Cette circulaire, qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007, ma...

Médecine du travail dans l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 relatifs à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Il apparaît que ces textes sont diversement appliqués selon les différentes ad...

Prolifération des cormorans

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des associations de pêcheurs et de protection du milieu aquatique face à la prolifération des cormorans. En effet, la protection de cet oiseau a provoqué sa multiplication, mettant en cause les équilibres naturels, en particulier le milieu aquatique. Plusieurs décisions...

Situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime de retraite des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Si l'on peut se féliciter de la promulgation de la loi n° 2005 du 5 janvier 2005 et de la création d'un régime de retraite additionnel, il n'en reste pas moins que l'inquiétude reste vive parmi le...

Zones franches urbaines

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'inquiétude suscitée par l'évolution du dispositif Zone franche urbaine. En effet, la loi de finances rectificative pour 2003, complétée par une circulaire du 30 juillet 2004, censée assouplir le dispositif, institue une double présomption d'exercice d'activité en ZFU pour les entreprises non sé...

Conditions d'obtention de la qualification de médecin spécialiste

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification et de la requalifcation de médecin spécialiste. En effet, depuis 1948, cette compétence relève de l'Ordre des médecins, et ceci a été confirmé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Or, il semblerait qu'un projet de décret vise à transfér...

Conséquences de l'augmentation de la TACA pour le commerce de détail

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'augmentation considérable de la taxe aide au commerce et à l'artisanat (TACA) décidée pour 2004 et ses conséquences pour les entreprises. En effet, beaucoup d'entreprises ont constaté une augmentatio...

Respect des droits de l'homme en Tchétchénie

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, l'assassinat, le 8 mars, du président indépendantiste tchétchène Aslan Maskhadov par les forces spéciales russes, dans des conditions obscures, s'ajoute à la liste déjà longue des faits inadmissibles qui se sont multipliés en Tchétchénie ces d...

Situation des anciens salariés de l'établissement Thomson/CSF de Cherbourg-Octeville

M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des anciens salariés de l'établissement Thomson-CSF implanté à Cherbourg-Octeville, sous-traitant de la direction des constructions navales (DCN) pour la construction et la refonte des sous-marins. Conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale p...

Élaboration des textes relatifs à la reconnaissance du statut d'ostéopathe

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance du statut d'ostéopathe, telle que prévue par l'article 75 de la loi n° 2002-203 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Un groupe de réflexion sur les conditions d'exercice et de formation de cette profession, comportant les organisations r...

Etablissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, le passage aux 35 heures avait permis l'embauche au niveau national de 9 000 salariés. Leur rémunération avait été payée pour moitié par les allégements de charges de droit commun (corresp...

Financement du code ISPS

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer concernant le financement du code ISPS (code international pour la sécurité des navires et des installations portuaires). En effet, depuis le 1er juillet 2004, tous les ports maritimes d'Europe et du monde sont tenus de mettre en oeuvre le code ISPS, approuvé par l'Organisation maritime internation...

Suppression des commissions départementales des carrières

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'adoption d'une disposition supprimant les commissions départementales des carrières lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit. En effet, il est prévu que les attributions des CDC, dont l'utilité et l'efficacité ont toujours été unanimement reconnues, soient à l'a...

Reconnaissance des événements du 17 octobre 1961

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance par l'Etat des événements du 17 octobre 1961. Récemment, les plus hautes autorités de l'Etat ont affirmé leur volonté d'assumer toute l'histoire de notre pays. Ainsi, en août 2004, lors des cérémonies commémorant le débarquement de Provence, le Pr...

Situation des droits de l'homme en Tchétchénie

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tchétchénie. Le dernier sommet Russie/Union européenne, qui s'est tenu à La Haye le 25 novembre 2004, a été dominé par la crise ukrainienne et la question tchétchène a été complètement passée sous silence. Pourtant, en Tchétchénie, les faits inquiétants se multiplient : ni les journalistes,...

Cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une disposition particulière du régime des ouvriers de l'Etat qui interdit, pour les ayants droit, le cumul d'une pension de réversion et d'une rente pour faute inexcusable de l'employeur. Depuis quelques mois, la caisse des dépôts et consignations (CDC) procède à la révision des pensions d'un certain nombre de veu...

Situation du groupe THALES

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le ministre, la presse se fait l'écho de propositions et de contre-propositions concernant le futur groupe Thales. Pour les uns, il y aurait un projet de création d'une société autour de l'axe franco-allemand capable de rivaliser avec Boeing, en d'autres termes, le choix de la création d'un mastod...