Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ; 2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : La composition de la co...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu l...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié :...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l’un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve pl...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521-1 du code ...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521-1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraita...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34% sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25% des volumes vendus. ». Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les vo...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les défrichements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur sont autor...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur. ». Exposé s...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 156-4 du code forestier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part affectée au fonds du produit de l'indemnité fixée au septième alinéa de l'article L. 341-6 est répartie sur des projets dans chaque département proporti...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». II. - La perte ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « la présente loi » par les mots : « l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire. Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective d'arrêté et non à l'entrée en vigueur de la loi...

Alinéa 1 Après les mots : « deux ans » insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire. Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Alinéa 2 Remplacer les mots : « saine et durable » par les mots : « saine, durable et accessible à tous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel lié à la modification de l'intitulé du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.