Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». II. – Après le sixième al...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, doublée en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d’impôt sur le paiement de l’impôt sur le revenu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette commission est chargée également de donner un avis à l’ad...

I. – Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Remplacer la référence « 1653 G » par les mots : « 1 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ». III. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La publication ...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ». Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l’article 16 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 341-2 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les défrichements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur peuvent être auto...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’enco...

Amendement n° 4 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. » Exposé sommaire : Il s'agit là de prévoir l...

Amendement n° 4, alinéa 8 Après le mot : maires insérer les mots : et les maires délégués Exposé sommaire : Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette instance de concertation.

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le c du 2° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé ; 5° Le 1° du I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ; ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe... « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... - La conférence ...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L.644-6 - Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaratio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que la CDCI se réunisse au moins une f...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 5...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différen...