Amendements de Jean-Pierre Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Alinéa 3 Après le mot : « responsable, », insérer le mot : « saine, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'esprit du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Alinéa 2 Supprimer les mots : « désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, ». Exposé sommaire : La désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement (OEP) fait actuellement l'objet d'une proposition de loi en navette sur laquelle le Gouvernement a engagé la procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : « la promulgation de la présente loi » par les mots : « la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article » ; II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa ; III. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent ar...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux contrats en cours à la date du 1 er janvier 2022, qui sont des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Alinéa 2, tableau, première ligne, deuxième colonne Remplacer les mots : « saine et durable » par les mots : « saine, durable et accessible à tous » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel lié à la modification de l'intitulé du projet de loi.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés » ; II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : « de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » par les mots : « du décret prévu au quatrième alin...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport évalue notamment les impacts des mesures du titre Ier de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le sec...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Alinéa 3 Après les mots : « ainsi que des clauses relatives à », insérer les mots : « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » Exposé sommaire : Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole. Pour ...

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IV – Les mêmes articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en applica...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’assemblée nationale a introduit à l’article 11 ter une interdiction de l’eau en bouteille dans la restauration collective, au plus tard le 1 er janvier 2020. Cette interdiction repose sur des arguments infondés comme celui du principe de précaution face au risque de pollution des mati...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et...