Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Alinéa 7 Compléter la dernière phrase par les mots : « définis par décret en Conseil d'Etat. ». Exposé sommaire : Cet article conforte le rôle des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral. Ainsi, le SCOT pourra prévoir le comblement des dents creuses dans les villages marqués par une urbanisation dispersée, uniquem...

Alinéa 7 Supprimer les mots : «, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti » Exposé sommaire : Cet article conforte le rôle des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral. Ainsi, le SCOT pourra prévoir le comblement des ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : «, des espaces proches du rivage » Exposé sommaire : Cet article conforte le rôle des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral. Ainsi, le SCOT pourra prévoir le comblement des dents creuses dans les villages marqués par une urbanisation dispersée, uniquement pour la construction de loge...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le syndic peut demander à un copropriétaire bailleur de lui communiquer, dans un délai d'un mois, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique de son locataire. » Exposé sommaire : Cet article prévoit l'obligation pour le b...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au II de l’article 33, les mots : «, jusqu’au 31 décembre 2018, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l'article 32 est supprimée. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inscrit la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme et intègre, dans les orientations d'aménagement et de programmation des PLU, des actions en faveur de la densification urbaine. De nombreuses lois, notamment les lois Duflot de 2013 relative à l...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-... – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table qui mettent en pl...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centain...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation par les mots : familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norm...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à l’exclusion des locutions d’usage courant, par les mots : des locutions d’usage courant exclues Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, prévoit l’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale pour com...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu’en 2018, près de 70% de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurant...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine et animale ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine et animale ...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse q...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « jeux d'argent », sont insérés les mots : « et d'achat de tabac » ; 2° À la seconde phra...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes ». Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-73 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes ; ». Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner co...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot « soit » est supprimée ; b) Après le mot « douanes », la fin du troisième alinéa ; 2° L'article 414 est complété par deux alinéas ainsi rédigés...