Amendements de Jean-Pierre Grand

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié : ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la première phrase : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection d'un maire qui n’a pas été élu conseiller communautaire en application du premier alinéa du présent article, celui-ci prend, au sein du conseil communautaire, et sans préjudice de la possibilité pour le conseil municipal de...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un tr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mod...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : « un article L. 2212-2-3 ainsi rédigé » par les mots : « deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés » II. Après l'alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-4. - Par dérogation à l’article L. 411-2, la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°...

I.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A À la cinquième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1, les mots : « l'inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ; II.- Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis À la fin du troisième alinéa de l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’article 3 bis entre en vigueur le 1 er septembre 2020. Exposé sommaire : L’article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Il est proposé d’insérer à cet article 25 sa date d’entrée en vigueur, soit le 1 er septembre 2020.

Alinéa 1 Remplacer les mots : « à 6, 8 à » par les nombres : «, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, » Exposé sommaire : L’insertion d’articles additionnels au projet de loi nécessite la modification de la liste des articles dont la date d’entrée en vigueur est différée.

Remplacer les mot : « à Marseille » par les mots « en France » Exposé sommaire : Malgré que la construction et l’entretien des écoles soit une compétence communale, l’article 24 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille en raison de leur « délabrement continuant à ...

Le début de cet article est ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport … (le reste inchangé) » Exposé sommaire : L’article 24 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille en rai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le modèle de l’article 17, l’article 18 prévoit également d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de modifier l’organisation, le fonctionnement et les attributions de certains conseils. Il s’agit des conseils académiques de l'éducation nationale et des conseils départementaux de ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : « et sans modification de la liste des recteurs des régions académiques métropolitaines comprenant plusieurs académies. » Exposé sommaire : L’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives découlant de l’alignement des circonscription académiques sur les régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives découlant de l’alignement des circonscription académiques sur les régions. Dans sa communication sur la réforme de l'administration territoriale de l'État en conseil des Ministres du 31 juillet 2015, le Premier min...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « dans le respect d’un pourcentage minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vérification du respect de cette limite s’effectue au niveau national. » Exposé sommaire : L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : « éducation » insérer les mots « titulaires soit d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou de niveau III au sens de l'article L. 335-6, soit d'un autre titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur et » Exposé sommaire : L’article 14 vise à permett...

Alinéas 3, 5 et 6 Remplacer le mot : « institut » par le mot « école ». Exposé sommaire : Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants. Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ)....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants. Il s’agit des anciens instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) devenus en 2013 des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ). Au-delà du changement de nom en instituts nation...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du second alinéa de l’article L. 625-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi que le référentiel de formation correspondant ». Exposé sommaire : Les articles 10, 11 et 12 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignants. Il s’agit des anciens instituts uni...