Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de désaccord sur le montant des ressources attribuées par l’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. Exposé sommaire : L...

Remplacer les mots : « est fixée » par les mots : « et leurs modalités d’accès et de destruction sont fixées ». Exposé sommaire : L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’école. Cette précision est justifiée en raison de pratiques hétérogènes d’une municipalité à l’a...

1° Remplacer le mot : « La » par les mots : « Un formulaire type de demande d’inscription et la » 2° Remplacer les mots : « cette demande d’inscription est fixée » par les mots : « celle-ci sont fixés ». Exposé sommaire : L’article 3 ter prévoit de fixer par décret la liste des documents exigibles lors d’une demande d’inscription à l’é...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. L’article 25 du projet de loi fixe déjà certaines dates d’entrée en vigueur des articles. Il est donc proposé de déplacer cette précision à l’article 25.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : « emploi », insérer les mots : « incluant une formation qualifiante ». Exposé sommaire : Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exc...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois » ; 2° Au seconde alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les crèches sont des établissements d'accueil de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : « en présence » insérer les mots : «, à leurs demandes, ». Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit de rendre obligatoire l’examen médical à l’âge de 3 ou 4 ans en présence des titulaires de l’autorité parentale, eu regard de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Les auteurs précisent que la généralisation...

Alinéa 2 Après le mot : « enfant » Insérer les mots : «, de tous les sexes, français et étrangers, ». Exposé sommaire : Il s’agit là d’une précision rédactionnelle figurant actuellement à l’article L. 131-1 du code électoral. Elle avait été réinsérée en commission à l’Assemblée nationale avant d’être à nouveau supprimée en séance par ame...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « trois » par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit l’abaissement de six à trois de l’âge de l’instruction obligatoire. Avec la Hongrie, la France serait le seul pays à imposer une obligation dès trois ans qui est fixée à six ans de la plupart des pays d’Europe. Cette obligation d’instruc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, l’article 1 er bis remplace la notion d’intégration des personnes en situation de handicap par celle d’environnement inclusif traduisant ainsi l’idée que c’est à la société de s’adapter pour les personnes en situation de handicap aient accès à tous les cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis E prévoit que tous les formulaires administratifs destinés aux parents d’élèves ne fassent plus mention du père et de la mère mais d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ». Sur la forme, cette précision ne relève pas du domaine de la loi et n’a donc pas sa place dans la partie législ...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : « présence d’une » ; 2° Remplacer le mot : « obligatoire » par les mots : « affichée obligatoirement ». Exposé sommaire : L’article 1 er bis B impose la présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou pr...

Rédiger ainsi cet article : A l’article L. 111-1-1 du code l’éducation, remplacer les : « est affichée » par les mots : « et la carte de France et de chacun de ses territoires d’outre-mer sont affichées ». Exposé sommaire : L’article 1 er bis B impose la présence d’une carte de la France et de chacun de ses territoires d’outre-mer dans les c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : L’article 1 er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sou...

Alinéa 2 Après le mot : « paroles », insérer les mots : « du premier couplet et » Exposé sommaire : L’article 1 er bis A impose la présence des drapeaux tricolores et européens ainsi que du refrain de l’hymne national dans les classes des établissements du premier et second degrés, publics ou privés sous contrat. Actuellement, l’article L. ...

Supprimer les mots : «, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels ». Exposé sommaire : L’article 1 er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles. Dans son avis n° 396047 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles. Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article. Il considère ainsi que si ces ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion du ...