Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … .- Au dernier alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, les mots : « Conseil national d'évaluation du système scolaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’évaluation de l’école ». Exposé sommaire : L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se sub...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 241-15. – Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre. » Exposé sommaire : L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue au Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO). Actuellement le chapitre I er bis du titre I...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de l’évaluation d’un établissement donnent lieu à une communication et à un débat en conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1 ou en conseil d’administration mentionné à l’article L. 421-2. » Exposé sommaire : L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qu...

I. - Alinéa 12 Remplacer les références : « 1° et 2 » par les références : « 1°, 2° et 4° » II. - Alinéa 13 Supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’éducation nationale » III. - Alinéa 15 Remplacer le mot : « Quatre » par le mot : « Deux » IV. - Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Deux membres du Conseil écon...

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conseil d’évaluation de l’école » les mots : « conseil national d’évaluation du système scolaire » II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du I III. - Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : L’article 9 crée un Conseil d’évaluation de l’école (CEE) qui se substitue ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « les équipes pédagogiques » par les mots : « la communauté éducative ». Exposé sommaire : L’article 8 réforme le cadre de l’expérimentation dans les établissements scolaires. Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou ...

Après l'article 6 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.212-3-1. – Dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre de la carte scol...

Après l'article 6 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401-4, après le mot : « composition », insérer les mots : «, permettant notamment la représentation des parents d’élèves, ». Exposé sommaire : Dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil éco...

Alinéa 12 Après le mot : « degré » insérer les mots : «, des parents d’élèves ». Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux. La composition du conseil d’administration est renvoyée à un décret. Comme pour la représen...

Alinéa 11 Remplacer le mot : « simultanément» par le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux. Ces établissements seront dirigés par un chef d'établissement qui exerce simultanément les comp...

Alinéa 5 Après le mot : « éducation » insérer les mots : « et consultation de la communauté éducative ». Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux. Après avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : « classes » insérer le mot : « élémentaires ». I. - Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : « écoles » insérer le mot : « élémentaires ». Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 6 quater prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignements des savoirs fondamentaux. Il s’agit de l’association d’écoles avec un collège situés dans un même bassin de vie à l’initiative des collectivités territoriales concernées. Si cette...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'accès aux classes du premier degré d’un établissement public local d’enseignement international, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, l'autorité de l’État compétente en matière d’éducation fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dépendants d'un éta...

Avant l'article 5 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, les personnes responsables d’un enfant en situation de handicap peuvent solliciter son maintien pour une durée d’un an dans un établissement ou service mentionné au deu...

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « au mois d’octobre. » Exposé sommaire : L’article 5 octies prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation prend également en compte l’augmentation des dépenses obligatoires au titre de l’obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induit...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les dépenses obligatoires au titre de l’article L. 442-5, l’attribution des ressources prend en compte les contributions facultatives versées par la commune au titre du sixième alinéa de l’article L. 442-5-1. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplément...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les projets d'investissement rendus nécessaires par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire figurent parmi les catégories d'opérations prioritaires...