Obligations comptables des partis politiques

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre I er Dispositions relati...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « groupement politique », sont insérés les mots : « et de ses entités locales ». II. – En conséquence,...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de comm...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du grou...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 11-4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre part...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-8-1, il est inséré un article L. 52-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 52-8-2. – Dans le cadre de leur participation au financement de la campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques n...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ». II. – En conséquence, faire précéde...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 52-5 et au septième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son inti...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partis ou groupements politiques, pour lesquels un manquement comptable a été constaté conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financem...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 308-1 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2018 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. C...

I. – Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les mots : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimé. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II ...

I. – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de...

Compléter cet intitulé par les mots : « et des candidats ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter l'intitulé de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L52-11-1 du code électoral, remplacer le nombre : « 47, 5 » par le nombre : « 45 ». Exposé sommaire : L’article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a réduit de 5 % les taux de remboursement du plafond des dépenses ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « groupement politique », insérer les mots : « et de ses entités locales ». Exposé sommaire : Selon l’article ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissair...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les comptes des partis et groupements dont les recettes et les dépenses annuelles n’e...