Création d'un statut de l'élu communal

Amendement n° 43 rect., alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des adjoints Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir également que le rapport apprécie l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des adjoints.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le maintien de l’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouve...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 3313-1, après la référence : « L. 3312-1, », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des subventions attribuées prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ; ...

Alinéa 3 Après le mot : communes insérer les mots : de plus Exposé sommaire : Amendement de corrections rédactionnelles.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation professionnelle des élus locaux et notamment la possibilité d’intégrer les maires dans la fonction publique. Exposé sommaire : Le cod...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tran...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes a...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre...

Alinéa 6 Remplacer les mots : l’opposition par les mots : les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens...

Alinéa 6 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité. Il est pr...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’interdire de fixer une indemnité de maire inférieure au barème pour les communes de moins de 3 500 habitants. L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait déjà instauré cette interdiction dans ...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, première ligne Supprimer les mots : de l’indice 1022 Exposé sommaire : L’article 4 vise à revaloriser les indemnités des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Le I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les indemnités allouées aux élus comm...

I. – Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 2123-1 par la référence : L. 3142-88-1 II. – Alinéa 18 Après la référence : L. 2122-17 insérer les mots : du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités t...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, »...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions ...

Alinéa 6 Après le mot : « opposition », insérer les mots : «, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin...