Loi de finances pour 2020

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut être réalisée par voie électronique Exposé sommaire : Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a déjà permis la simplification de la procédure ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par o...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 100 000 habitants, un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, au scrutin secret, ». Exposé sommaire : L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la rè...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, au scrutin secret, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours du mandat, si le conseil munici...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. » Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du chang...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ; b) Il est complété par les mots : «, et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’attribution d’aides financières par l'agence de l'eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l'environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence. Exposé sommaire : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 100 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L'article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Conformément au premier alinéa de l’article L. 5...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un tr...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. C...

Alinéa 20 Après le mot : déterminé insérer les mots : et accompagné d'une note explicative de synthèse Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Ainsi, cette conférence doit se réunir sur un ordre du jour déterminé. Il est proposé d’ali...

Alinéa 20 Remplacer les mots : d’un tiers par les mots : d’au moins 30 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande...

Alinéa 19 Après la seconde occurrence du mot : maires insérer les mots : et maires délégués Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Elle est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Lors de la c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. Exposé sommaire : Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées. Cet article prévoit la création obligat...