Loi de finances pour 2020

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux. Les élus municipaux ne touchent pa...

Alinéa 3, seconde phrase I. – Remplacer les mots : le rapport mentionné par les mots : les rapports mentionnés II. – Après la référence : L. 2312-1 insérer les mots : et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ; Exposé sommaire : La complexité...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ; 2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ». E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d’administrer des établissements socia...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant dé...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget »...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21-…. – En application de l’article L. 2131-11, les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part à une délibération en cas de si...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2411-9. – Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n’ont pas le droit de prendre part aux délibérations du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes mem...

I. – Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : municipal insérer les mots : , arrondi à l’entier inférieur II. – Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : départemental insérer les mots : , arrondi à l’entier inférieur III. – Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : régional insérer les mots : , arrondi à l’entier ...

Alinéas 18 et 38 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Il fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Adopté en commission de lois sur proposition de notre collègue Nathalie DELATTRE, cet article 23 bis vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux. Dans ce cadre, il est notamment prévu que le médiateur territorial tr...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article proposée dans un amendement après l'article 1er.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-39-1. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutuali...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : «, dont une seule établie en France » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale. Ainsi, il supprime l'obli...