Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

Je m'étonne de la régression en termes de transparence que vous proposez, monsieur Assouline, avec l'amendement n° 33. Trois magistrats donneraient plus de garanties d'indépendance que les trois représentants des ministères que vous prévoyez. Les membres de la commission de la copie privée doivent, en outre, selon moi, être assujettis à la décl...

Bien sûr, puisqu'elle n'existe pas encore. Nous préférons trois magistrats, qui ne pourront être soupçonnés de partager les positions de tel ou tel collège.

Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui revient au texte de l'Assemblée nationale. Je suis attaché à trois points qu'il faut réintroduire dans la loi : un cahier des charges préalable aux enquêtes d'usage, l'agrément de l'organisme collecteur de la redevance pour copie privée, aujourd'hui Copie France, et le fait que la Hadopi soit chargée d...

L'amendement n° 36 ajoute une précision inutile, puisque nous avons voté en première lecture l'amendement de notre collègue Françoise Laborde prévoyant une base de données exhaustive. Je vous propose donc de le retirer.

L'amendement n° 40 est irrecevable au titre de l'article 48 du règlement. Il ne sera pas examiné.

L'article 48 de notre règlement donne lieu à des interprétations différentes. Selon moi, il ne suffit pas que l'amendement déposé en deuxième lecture porte sur le même article et le même alinéa qu'un autre amendement déposé en première lecture. Il faut qu'il ait un lien direct avec le texte encore en discussion.

En première lecture, j'ai modifié un alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 par coordination avec une autre modification relative à la définition de l'indépendance des sociétés de production. Rien à voir avec l'ajout que vous proposez dans votre amendement. Vous ne pouvez pas confisquer ainsi la modification que j'ai introduite e...

L'ajout que vous proposez n'a rien à voir avec le sujet de mon amendement en première lecture.

Je pense que vous avez tort dans votre interprétation. Mais soit ! Je vais donner un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Je reste néanmoins convaincu que l'article 48 s'applique.

En première lecture, nous avions eu un débat ubuesque sur les quotas radio. L'amendement n° 42 propose d'abaisser les quotas de nouvelles productions ou de jeunes talents de 15 à 10 % pour une certaine catégorie de radios. Il prévoit en outre une modulation générale des quotas en échange d'engagements en faveur de la diversité musicale. Avis dé...

Avis défavorable à l'amendement n° 212 comme au sous-amendement n° 215 qui s'y applique. Même si le sujet est difficile, il faut éviter de construire une usine à gaz sur les quotas. Il s'agissait initialement d'éviter la concentration des titres ; nous en sommes à mettre en place une troisième dérogation aux quotas, soit quatre régimes différen...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 88 et 153. Attendons le résultat de l'expérimentation de la BnF qui risque de devoir faire face à un important surcroît de travail du fait des dépôts de livres numériques.

Demande de retrait - sinon, rejet - de l'amendement n° 46 au profit de l'amendement du Gouvernement n° 204.

Cet article concerne l'habilitation que sollicite le Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Nous demandions au Gouvernement de nous transmettre les projets de rédaction, il nous les a fournis : dès lors notre avis peut être favorable.

Ma première question portera sur la numérotation des chaînes. Le groupe SFR a annoncé voici quelques semaines un nouveau plan de numérotation visant à privilégier ses propres chaînes sur les numéros allant de 10 à 30. Le bloc TNT serait pour sa part proposé au niveau de la quatrième centaine, contre la troisième aujourd'hui. Public Sénat hérite...

Nous avions supprimé l'article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs dispositions du code du cinéma et de l'image animée, faute d'informations suffisantes sur le contenu de ces ordonnances. Dans l'attente des précisions que nous avons demandées au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée (...

Le projet qui nous revient de l'Assemblée nationale ne suscitera ni espoirs inconsidérés, ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses congénitales, liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'État en matière...

Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 rétablissent cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline. Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 sont adoptés. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-61 supprime la référence aux droits culturels que nous avions adoptée en première lecture, par cohérence avec la loi « NOTRe ». Je demande son retrait sinon avis défavorable. L'amendement n° COM-61 est retiré. L'amendement n° COM-76 rétablit le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat. La notion de...