Interventions en commissions de Jean-Pierre Leleux

Mon amendement n° COM-93 rétablit cet article introduisant dans le code de la propriété intellectuelle un chapitre intitulé « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ». L'amendement n° COM-4 a été déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir en application de l'art...

Mon amendement n° COM-94 est une clarification rédactionnelle relative au droit de suite. Nous aurons fait oeuvre utile sur ce point. L'amendement n° COM-94 est adopté. L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La suppression de l'article 10 decies est maintenue. L'article 11 A est adopté sans mo...

Mon amendement n° COM-95 supprime à nouveau l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rétablie par l'Assemblée nationale, de détailler dans son rapport annuel les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pris certaines mesures relatives au respect des quotas de titres francophones diffusés par les radios. Cela nous semble e...

L'Assemblée nationale a modifié à la fois la régulation des quotas de diffusion d'oeuvres d'expression française à la radio et les quotas eux-mêmes. Mon amendement n° COM-96 revient au texte adopté par notre commission en première lecture, en laissant la possibilité au CSA d'introduire une souplesse aux obligations de rotation des titres en con...

L'amendement n° COM-44 rétablit le dépôt légal pour les livres numériques, longuement débattu en première lecture. Nous ne sommes pas prêts à traiter les dizaines de milliers d'oeuvres qui ne manqueront pas d'être déposées. De plus, une expérimentation est en cours à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Je demande le retrait sinon avis dé...

Je conviens qu'il faudra trouver une solution et rendre le dépôt obligatoire sous certaines conditions. Mais en l'état, le dispositif est mal circonscrit et les dépôts connaîtront sous ce régime une croissance logarithmique : le moindre poète du dimanche voudra déposer son oeuvre ! Attendons au moins les résultats de l'expérimentation. L'amend...

Mon amendement n° COM-97 rétablit la disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, qui fait de la région le chef de file dans l'élaboration du schéma directeur de développement de l'enseignement artistique, en concertation avec les collectivités territoriales.

L'amendement n° COM-62 précise que la région « participe », et non « peut participer », au financement des classes préparatoires portées par les conservatoires. Je demande son retrait, car il est satisfait par l'amendement n° COM-97.

Mon amendement n° COM-98 rétablit le schéma national d'orientation pédagogique de la musique, de la danse et de l'art dramatique, supprimé - sans doute par inadvertance - par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-98 est adopté. Là encore nous rétablissons, par mon amendement n° COM-99, une disposition supprimée par l'Assemblée nationale...

L'amendement n° COM-45 ajoute aux missions des écoles d'art la « formation aux activités de médiation ». J'y suis défavorable : le texte prévoit déjà qu'elles « forment à la transmission ».

Mon amendement n° COM-100 supprime la double inscription en classe préparatoire et à l'université, qui me semble inopérante. L'amendement n° COM-100 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-5 qui prévoit que l'enseignement des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) est adapté « aux exigences professionnelles internationales », dans une rédaction malheureusement confuse.

L'Assemblée nationale a substitué au texte voté par le Sénat une disposition prévoyant des cours de langue étrangère obligatoires. Votre rédaction qui accole les deux mesures devient difficilement lisible. Nous avons choisi de clarifier cette rédaction.

En ce cas, remplacez l'alinéa de l'Assemblée nationale par le vôtre. Nous pouvons y revenir en séance.

L'archéologie préventive constitue un sujet de divergence au coeur de la navette parlementaire, dont nous reparlerons vraisemblablement en commission mixte paritaire. Le Sénat tente de faire progresser les débats. Que sera l'article 20 au terme de l'examen du projet de loi ? Est-il possible de faire évoluer la rédaction actuelle de l'Assemblée ...

Le modèle économique des revues scientifiques serait menacé par des délais courts, même si, reconnaissons-le, ce modèle doit évoluer - à cet égard, on attend toujours que le plan de soutien du Gouvernement soit finalisé. En outre, il serait dommage de voter conformes les présentes dispositions, si nous voulons pouvoir en débattre à nouveau en c...

Nous sommes tous d'accord pour travailler sur la déontologie de la presse dans un monde en pleine effervescence, mais pourquoi ce recours à la procédure accélérée ? Il est dangereux d'introduire la notion d' « intime conviction professionnelle », qui suscitera des contentieux considérables au sein des rédactions. Elle met en cause la responsabi...

Quant à l'indépendance, comment le CSA, présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, pourrait-il en être le juge ? Introduire des comités d'éthique, des chartes de déontologie, pourquoi pas ? Reste à savoir par qui les chartes seront rédigées, et qui les fera respecter. Nous pourrons préciser cela par des amendements.

Je ne mets pas en cause le sens de l' « intime conviction professionnelle » mais, au contraire de la clause de conscience définie par le code du travail, c'est là une clause morale qui rend difficile le travail du juge. Les contentieux vont se multiplier entre les rédactions et les directions, occasionnant des débats inépuisables et stériles su...

Je vous remercie, messieurs, de vos interventions qui ont suscité toute mon attention. Je souhaitais entendre quelques arguments en faveur de ce texte, mais vous ne m'en avez apporté aucun ! Je souhaitais revenir sur la notion d'intime conviction professionnelle. Que recoupe selon vous une telle notion ? Ne va-t-elle pas exacerber les contenti...