Amendements de Jean-Pierre Masseret

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital et des produits reposant sur des indices à risques élevés, tels que ceux prévus par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'articl...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des départements en tant qu'autorités organisatrices de distribution publique d'électricité, définies au premier alinéa de l'article L. 5212-24, impliquent que le tarif de la taxe locale est unique sur l'ensemble des territoires qu'...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de di...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les di...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu da...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des inde...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différée...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Le I. s'applique à partir du 1 er mars 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnemen...

Avant l'article 1 er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ». II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indic...

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général Majorer le montant de 360 000 000 € Exposé sommaire : L'amendement vise à faire en sorte que le produit de la taxe dite « sur les bonus » ne remplace pas le financement déjà prévu d'Oséo, mais alimente le budget de l'Etat de recettes vraiment supplémentaires.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le début de l'antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de locaux d'établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans bu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dans lequel sont exposés les résultats concrets des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, du 23 juillet 2008, qui prévoient l'obligation, pour les banques, d'utiliser leurs ressources issues...

Alinéa 2 Après les mots : mentionnées au I, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : à leurs salariés. Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que la taxe dite « sur les bonus » s'applique à l'ensemble des salariés des banques, la notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'expositio...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre la taxe créée par l'article 1 er du projet de loi non déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la...