Questions de Jean-Pierre Masseret

Dotation régionale du fonds social européen pour la Lorraine

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la dotation régionale du fonds social européen réservé à la région Lorraine. La dotation française au titre du fonds social européen pour la période 2007-2013 est de l'ordre de 3,310 milliards d'euros, ce qui, rapporté à la population éligible de nos 22 régions mé...

Médiation préalable à toute saisine d'huissier à l'égard des familles en situation précaire

M. Jean-Pierre Masseret interroge Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation de nombreuses familles confrontées dans notre pays à une précarité et à une pauvreté de plus en plus criante. Cette précarisation grandissante est due en partie au marché de l'immobilier mais aussi, et personne ne peut le nier, à la politique de votre Gouvernement toujours plus dure...

Recrutement des enseignants en EPS

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du recrutement des enseignants en éducation physique et sportive pour la session 2006. La baisse du nombre de postes offerts aux concours d'enseignement est particulièrement forte puisqu'une réduction de 10 % pour le premier degré et de 3...

Avenir et protection de la profession d'avocat

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avocat en France. Le groupe de travail qu'il a institué à la fin de l'année 2004 lui a remis en janvier 2005 un rapport visant à opérer un possible rapprochement entre la profession d'avocat et celle de juriste d'entreprise. Cette possibilité de rapprochement ...

Utilisation du FCTVA

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il lui demande de bien vouloir préciser si le FCTVA peut être utilisé dans le cas d'un aménagement réalisé par une collectivité qui a fait l'objet d'une déclar...

Difficultés rencontrées par des médecins spécialistes libéraux dans la mise en oeuvre du parcours de soins

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie de juillet 2005 sur la baisse importante d'activité constatée par les médecins spécialistes libéraux au dernier trimestre 2005, et au premier trimestre 2006, et les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en oeu...

Parcours de soins pour les bénéficiaires de la CMU

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la CMU en matière d'accès aux soins. Lorsque les patients bénéficiaires de la CMU n'ont pas signifié leur choix d'un médecin traitant, les médecins qu'ils consultent se voient privés du paiement de 10 % de la somme qui leur est due par l...

Application des pénalités dans le parcours de soins

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme d'assurance maladie, concernant notamment le parcours de soins qui prévoit l'application d'une pénalité aux patients qui s'adressent à un spécialiste sans passer par l'intermédiaire du médecin traitant. Ainsi, les patients adressés par un dentiste pour une ra...

Fiscalité des entreprises de commerce de bétail vivant

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les orientations fiscales qui inquiètent les professionnels du commerce du bétail vivant. En matière d'impôt sur les sociétés, la majorité des PME de ce secteur, qui doit disposer par nécessité d'une capitalisation élevée pour une marge brute limitée à 4 %, ne peut bénéficie...

Protection judiciaire de la jeunesse

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits consacrés de la protection judiciaire de la jeunesse en 2006. Le budget pour 2006 prévoit en effet d'augmenter de 256 % le budget des centres éducatifs fermés et de diminuer de plus de 27 % le budget alloué à la protection de l'enfance en danger. En 2005, nombre d'association...

Adoption d'enfants de Madagascar à Nantes

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par plusieurs parents pour adopter des enfants en provenance de la République de Madagascar. Alors que ces parents ont respecté toutes les procédures légales requises - à savoir l'agrément de la DDASS, la constitution du dossier demandé par les autorités malga...

Service public d'équarrissage

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences morales et financières de la « crise de la vache folle » supportées par les petites entreprises de boucherie-charcuterie. Parmi ces mesures figurait notamment le retrait des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois. Par mesure d'extrême précaution, ces...

Conséquences pour la région Lorraine de la régionalisation de la TIPP

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à compter du 1er janvier 2006 destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'Etat aux régions dans le cadre de la loi relative aux libertés et aux res...

TVA sur la restauration

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration. L'extension du régime réduit de la TVA (5,5 %) aux prestations de restauration commerciale à consommer sur place avait été annoncée par le Gouvernement au printemps 2002. En vue d'une mi...

Politique de prévention de l'alcoolisme

M. Jean-Pierre Masseret souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner aux résolutions adoptées par la Fédération nationale des amis de la santé en septembre dernier à Thonon-les-Bains. A l'occasion de son 10e congrès, cette fédération a pu mettre en valeur les difficultés matérielles qu'elle rencontre pour l'établissement de ...

Associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, la diminution en 2005 de la subvention du ministère de l'éducation nationale et la suppression annoncée pour 2006 de 800 emplois d'enseignant mis ...

Situation des retraités du commerce

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés des retraités du commerce. Depuis plusieurs années, ces retraités connaissent en effet une baisse importante de leur pouvoir d'achat qui nécessiterait une revalorisation annuelle de leur retraite obligatoire com...

Avenir du groupe industriel d'électronique et de défense Thales

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du groupe industriel Thales dont l'Etat est actionnaire majoritaire avec un peu plus de 30 % du capital. Malgré l'assurance donnée par le Gouvernement que le groupe ne serait pas à vendre, l'incertitude demeure, relayée par des informations contradictoires dans la p...

Publicités à l'école

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que soulève la distribution récente d'un tapis de souris arborant plusieurs publicités dans les écoles. Ce tapis de souris, qui sensibilise les mineurs aux risques de l'internet, est distribué par le ministère de l'éducation nationa...

Réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la modification du statut des praticiens hospitaliers. Le but de cette modification semble d'instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre qui placeront de fait les pra...