Questions de Jean-Pierre Masseret

Suppression de cellule de l'INPI à Nancy

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression à Nancy d'une cellule de onze ingénieurs à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En 1984, dans le cadre du plan pour la reconversion de la Lorraine, l'INPI prévoyait l'installation à Nancy de cette cellule, chargée de la production d'une bas...

Evolution du droit social

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice subi par les anciens salariés dans le cadre de fermeture d'entreprise suite à des abus de biens sociaux. La jurisprudence reconnaît aujourd'hui les entreprises comme seules victimes des abus de biens sociaux. Pour cette raison, les anciens salariés licenciés à l...

Déclaration de domicile

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la déclaration de domicile des nouveaux venus dans une commune. Dans les petites communes, les élus locaux sont confrontés à des difficultés dans leur gestion communale, dues à l'impossibilité de tenir des fichiers domiciliaires. Ainsi, les personn...

Plan viticulture

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre du plan d'aide à la viticulture. L'aide promise par le Gouvernement, d'un montant global de 8,3 millions d'euros, ne représenterait que 3 000 euros pour chacune des 2 833 exploitations viticoles françaises. En conséquence, il souhaite s...

Maintien de la RN 35 « Voie sacrée » dans le domaine routier national

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de transférer la Route nationale 35 vers le domaine routier départemental. La « Voie sacrée » entre Bar-le-Duc et Verdun a joué un rôle majeur dans le premier conflit mondial et revêt à ce titre une importante symbolique ...

Maintien des services publics dans les communes rurales

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de maintenir les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) dans le milieu rural. Le transfert des compétences de l'Etat va entraîner un bouleversement des implantations locales des services publics. Les milieux ruraux sont déjà particulièreme...

Services départementaux de l'ONAC

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Cette structure a pour mission de mettre en oeuvre l'action sociale et la solidarité envers les anciens combattants. En 2005, cet établissement public connaît une baisse de sa subvention de fonctionn...

Situation des veuves et des veufs de guerre

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves et des veufs de guerre. Les veuves de guerre perçoivent en effet une pension en application de l'article L. 43 du code des pensions militaires et d'invalidité. Il est par contre remarquable que les veufs de guerre, dans les mêmes situations de dommages que celles d...

Transfert des formations sanitaires et sociales, des écoles et instituts publics paramédicaux et de sages-femmes

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'indispensable bon déroulement des transferts de compétences. Depuis le 1er janvier 2005, les régions sont chargées de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les établissements de formations sanitaires et sociales, de l'agrément et du financement des établissement de formations sociales et à compte...

Compensation des charges de production d'électricité pour les DNN

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la modification de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par la loi de finances rectificative pour 2004 et la référence à prendre en compte pour la compensation des charges de production d'électricité. Pour les DNN (distributeurs non nationalisés) comme pour EDF, désormais « les coût...

Pension pour service militaire en AFN des marins pensionnés

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la bonification d'annuités de pension de campagne en Algérie pour les marins de la marine marchande et de la pêche pensionnés, ayant accompli leur service militaire en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie. Le code des pensions de retraite des marins énonce dans son article 11-1 que...

Révision du seuil du versement de l'aide personnalisée au logement

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conditions révisées de l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'arrêté du 30 avril 2004 fixe un seuil à 24 euros par mois en-dessous duquel cette aide n'est plus versée. Or, malgré la modicité apparente de la somme, celle-ci représente, cumulée sur une an...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes soulevées par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie. L'UNPRG soulève le problème de la baisse du pouvoir d'achat des retraités, due à la revalorisation insuffisante des pensions au 1er janvier 2005. La deuxième inquiétude concerne le minimum des pensions calculé sur ...

Situation des ambulanciers du département de la Moselle

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ambulanciers du département de la Moselle. Les hausses répétées du prix des carburants rendent en effet très difficiles la situation des 85 entreprises du département, qui emploient quelque 750 personnes. Les conventionnements avec la Caisse nationale d'assu...

Situation des travailleurs transfrontaliers

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant la situation des travailleurs frontaliers. Face à l'essor du travail transfrontalier, les lourdeurs administratives de chaque pays se cumulent. Les conséquences créent des situations d'urgence pour les salariés comme pour les travailleurs inscrits au chômage. Aussi, il demande a...

Poursuite de la réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'achèvement de la réforme du service public de l'équarrissage. Mis en place le 1er janvier 2004, afin de satisfaire aux obligations européennes de la France, le nouveau dispositif prévoit notamment une meilleure répercussion de la taxe d'abattage vers l...

Récupération des exonérations de la taxe d'équarrissage depuis 1997

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les exonérations de paiement de la taxe d'équarrissage en oeuvre depuis 1997. Cette décision stipule : « La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès...

Conséquences de la hausse du pétrole pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'urgence dans laquelle se trouvent les entrepreneurs et les artisans du bâtiment et des travaux publics suite à la hausse des prix du pétrole. L'augmentation du prix du pétrole fait actuellement peser des charges supplémentaires importantes sur les entrepreneur...

Qualification et requalification de médecin spécialiste

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification des médecins spécialistes. Celle-ci relève de la compétence du conseil de l'ordre des médecins depuis 1948. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette compétence. Deux mille dossiers sont en cours d...

Reconversion des régions minières

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconversion des régions minières. Lors du conseil des ministres du 3 janvier 2005, le Gouvernement a annoncé la mise en place du plan d'action pour « l'après-mine ». Il indique que la reconversion des régions minières sera poursuivie par l'intervention du fonds d'industr...