Questions de Jean-Pierre Masseret

Conséquences de la gratification des stagiaires

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, complété par la circulaire du 27 février 2008 pour les formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si ...

Récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Jusqu'à présent, une récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Dans le cadre des discu...

Différence de situation des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE)

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de certains personnels des établissements d'enseignement. Le décret n° 2007-913 a en effet prévu le reclassement des anciens ouvriers professionnels des établissements scolaires titulaires dans le grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement (ATTEE) de...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'à la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de v...

Situation des handicapés stagiaires de la formation professionnelle

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés stagiaires de la baisse de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette mesure générale touche en effet particuli...

Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) quant aux conditions d'enseignement de leur discipline. Alors que la charge des professeurs de sport s'est complexifiée au fur et à mesure des années afin de mieux prendre en co...

Avenir des Monnaies et médailles

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir des monnaies et médailles. En décembre 2005, devant la représentation nationale, le Gouvernement a exprimé sa volonté de modifier le statut des monnaies et médailles qui passerait d'un budget annexe à un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercia...

Report des crédits non consommés en 2006 suite à la réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs concernant la possibilité d'un report des crédits non consommés en 2006, suite au passage du service public de l'équarrissage géré par l'Etat à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux gr...

Évolution du régime des catastrophes naturelles

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la refonte en cours du régime des catastrophes naturelles. Comme la presse l'a dévoilé, un avant-projet de loi circule actuellement auprès des assureurs, réassureurs, associations d'élus et associations de consommateurs. Au-delà de la nécessité d'accélérer les remboursements...

Recherche des majeurs disparus

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Malgré les moyens importants souvent mis en couvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'institution judiciaire, nombre de nos concitoyens victimes de la disparition d...

Amélioration de la prise en charge des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées face à l'emploi. Les handicapés ont un taux de chômage trois fois supérieur à la moyenne nationale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la partic...

Avenir de la profession d'esthéticienne

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'avenir de la profession d'esthéticienne. Les esthéticiennes, qui représentent quelque 12 000 instituts code 930 E et 19 000 salariés, connaissent en effet depuis plusieurs années un certain nombre de craintes sur l'avenir de ...

Réaffectation du produit de la TACA

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes modifications ayant affecté la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, initialement créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les service...

Situation des ESAT

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des personnes handicapées et des associations, en raison des propositions qui leur ont été faites par le Gouvernement concernant les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établisse...

Utilisation du TASER par les forces de l'ordre

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation imminente par les forces de l'ordre du TASER, nouvelle arme capable d'adresser une puissante décharge électrique à une distance de plus de sept mètres. Le TASER, arme incapacitante « à transfert d'énergie » assistée d'une visée laser, propu...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les perspectives d'avenir de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Le rapport de l'observatoire de la démographie des professionnels de la santé révèle une grande inégalité dans la répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes, avec une prépondérance pour l...

Avenir des caisses d'allocations familiales

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes créées par les négociations actuelles entre le Gouvernement et la Caisse nationale d'allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales ont considérablement amélioré la qualité de leurs services depuis ces quatre dernières années. Ces efforts ont ét...

Politique publique d'éducation physique et sportive de la France

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la politique d'éducation physique et du sport. Lors des 4, 5 et 6 novembre 2005 s'est tenu à Paris le Forum international de l'éducation physique et du sport, à l'issue duquel le Syndicat national de l'éducation physique, le centre EPS ...

Assainissement des petites communes

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés techniques et financières et sur les particularités propres à la ruralité dans le cadre de l'assainissement. Les petites communes doivent se mettre en conformité afin d'atteindre les objectifs fixés par les directives européennes. La particularité propre à la rur...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir des retraites des praticiens hospitaliers. L'essentiel des pensions de retraite des praticiens hospitaliers repose actuellement sur le régime complémentaire de l'IRCANTEC. Il apparaît que ce régime ne permet pas d'assurer une retraite décente à des salariés qui ont eu une carrière...