Questions de Jean-Pierre Masseret

Retraites des agents publics

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le système de solidarité mis en place par les mutuelles depuis la Seconde Guerre mondiale est aujourd'hui menacé par l'évolution des risques et des caractéristiques de la fonction publique. De plus, l'...

Calcul des aides au logement

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. Les décrets du 15 juillet 2004 n°s 2004-710 et 2004-711 stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du ...

Position de la France concernant les négociations avec la Commission européenne sur la répartition des aides à finalité régionale

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction des aides à finalité régionale, qui recouvre en France la prime à l'aménagement du territoire (PAT), engagée par la Commission européenne depuis le premier semestre 2004. Les Etats membres doivent transmettre pour le 1er mars 2005 leurs observations aux documents transmis par la Commission européenn...

Devenir des foyers logements

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'état de préoccupation des élus et gestionnaires des foyers logements. En effet, les élus et gestionnaires des foyers logements se sentent isolés face aux besoins de réhabilitation de nombreuses structures, notamment pour leur...

Transfert d'une partie du domaine routier aux départements

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le récent transfert de la gestion d'une partie du domaine routier national aux départements. Les dernières lois de décentralisation entraînent en effet le transfert de la gestion de plus de 20 000 kilomètres du réseau routier aux d...

Contrats emplois solidarité

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences de la disparition programmée des contrats emplois solidarité (CES). En effet, la loi de cohésion sociale prévoit d'instaurer des contrats d'avenir et contrats d'accompagnement vers l'emploi. Jusqu'à la mise en application de ces nouveaux dispositifs, la ...

Statut des directeurs d'école

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des directeurs d'école. Les directeurs d'école assument des responsabilités croissantes, au niveau de leurs tâches administratives, pédagogiques, humaines et financières. Parallèlement, leur régime indemnitaire, malgré l'arrêté du 16 mai 2...

Rentrée scolaire 2005

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés et sur les inquiétudes suscitées par la rentrée scolaire dans le monde rural, chez les enseignants comme chez les parents. Dès le mois d'avril 2005, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) avait attiré l'attention du Gouver...

Perspectives pour la réserve de la police nationale

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi du 18 mars 2003 qui organise la réserve civile contractuelle dans la police nationale. La circulaire du 16 juin 2004 explique les modalités d'application de la formation des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ayant rompu leur l...

Baisse de la dotation globale de fonctionnement

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes. La dotation globale de fonctionnement constitue généralement une part essentielle des ressources des communautés de communes ; elle garantit, en milieu rural, la solidarité national...

Enseignement de l'allemand

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la langue allemande. La célébration du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée a représenté un moment important dans la relance de la coopération franco-allemande, en particulier dans le domaine culturel et ...

TVA sur les travaux dans le logement

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux sur le logement. La France avait obtenu en 2003 la reconduction de cette mesure importante pour le soutien au secteur du bâtiment jusqu'au 31 décembre 2005. Cette mesure fiscale a permis la création de nombreux emplois,...

Moyens des centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens mis à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière. La forêt française est un grand enjeu d'avenir de la France : elle est une solution majeure pour lutter contre le réchauffement climatique et assurer les besoins énergétiques futurs. Son importance spatiale ne cesse d...

Situation des techniciens sous CDD de l'ONF

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la place des techniciens sous contrat à durée déterminée au sein de l'Office national des forêts. En effet, alors que les employés administratifs ont pu être titularisés par voie de concours organisé par la direction de l'office, les techniciens, sous CD...

Pouvoir d'achat des retraités agricoles

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités agricoles. En raison de l'augmentation importante de la CSG et de la faible revalorisation des retraites, le pouvoir d'achat des retraités agricoles ne cesse de décroître. Malgré les augmentations des retraites ...

Tarification des soins et médicalisation des MARPA

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels quant à la situation future des maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA), créées à l'initiative de la Mutualité sociale agricole. La prochaine parution d'un décret va en effet fixer la tarification des soins et les modalit...

Avenir du taux de TVA réduit à 5,5%

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les locaux à usage d'habitation. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de réno...

Commerce équitable

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur concernant le fascicule de documentation sur le commerce équitable. Le comité de normalisation de l'AFNOR a validé, jeudi 17 mars 2005, contre l'avis des principaux acteurs, le fascicule de documentation sur le commerce équitable. Ce texte ne prend pas en compte les critères minimaux du commerc...

Situation des épargnants de La Poste et de la Caisse d'épargne

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question écrite N° 12478 du 10 juin 2004 concernant la situation des épargnants de La Poste et de la Caisse d'épargne, aujourd'hui sans réponse.

Situation des épargnants de La Poste et de la Caisse d'épargne

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les revendications des membres lorrains de l'association SOS Petits Porteurs qui estiment qu'ils ont été lésés par les établissements bancaires de La Poste et de la Caisse d'épargne dans la gestion de leurs placements au titre du plan d'épargne par actions ...