Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Les amendements n° 106, 134, 157, 188, 193 et 240 donnent une définition du mariage fondée sur l'altérité des sexes. Avis défavorable.

Cet amendement revient sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe : tout aussi logiquement, avis défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par l'article 161 du code civil, que le projet de loi ne modifie pas. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 204 prévoit que deux personnes de même sexe peuvent se marier lorsque la loi personnelle de l'une d'elles le permet ou lorsqu'elles ont toutes les deux leur domicile sur le territoire d'un État qui le permet. Je ne vois pas bien ce que cette rédaction, très proche du texte, lui apporte.

L'amendement n° 236, fort intéressant et non dénué d'arrière-pensée, affirme que le mariage relève du champ de la politique sociale. En 1995, lors de l'examen du projet de révision constitutionnelle, Jacques Toubon, alors garde des sceaux, avait déclaré : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le G...

Je suis surpris par cet amendement. Nous ne sommes ni en Norvège, ni en Suède, ni au Danemark, pays de tradition protestante et non laïcs où le mariage religieux vaut mariage civil. Le mariage religieux doit rester religieux, sans prééminence sur le mariage civil. Avis défavorable.

Le contexte a évolué plutôt défavorablement : de plus en plus de mariages civils se déroulent après un mariage religieux, d'une religion autre que catholique ou protestante d'ailleurs. Il pourrait être nécessaire d'utiliser cette sanction pénale pour montrer aux ministres du culte qu'ils contredisent la loi. Avis défavorable.

Ma position a évolué dans un sens encore plus défavorable. Les propos de M. Portelli militent pour que cette sanction soit conservée. Vous ne voulez pas embêter les gens qui se marient dans votre commune, mais ces pratiques sont totalement contraires à la loi républicaine. Ce laisser aller, au nom de la laïcité, est inadmissible. De nombreux co...

J'y suis hostile comme à l'amendement n°84 rectifié bis. La garde des sceaux produira des modèles d'actes de naissance et de livrets de famille.

Il est identique aux amendements n° 151 rectifié de M. Leleux, 168 de Mme Procaccia, 191 de M. Gournac, 196 de MM. Revet et Darniche et 243 de Mme Duchêne. Leurs auteurs, qui ne sont pas membres de notre commission, veulent instaurer une clause de conscience pour le maire et ses adjoints. J'y suis résolument hostile.

Il est dans le même esprit que les amendements n° 108 rectifié, de M. Retailleau ; 150, de M. Leleux ; 190 de M. Gournac ; 195 de MM. Revet et Darniche et 242 de Mme Duchêne auxquels je suis totalement défavorable.

À une époque, pas si lointaine, les officiers d'état civil étaient contraints d'enregistrer les enfants adultérins et naturels, malgré qu'ils en aient, et c'est heureux.

Avis défavorable aux amendements n° 230 et 229. Discutons plutôt de l'amendement n°20 rectifié bis de M. Gélard.

Personnellement, je suis très opposé à ces amendements. Pour une bonne et simple raison : leur objet apparent ne reflète pas leur intention profonde. L'officier d'état civil remplit une mission de service public, il ne peut s'y dérober sous aucun prétexte. Si le Sénat veut de ces amendements, il les votera en séance. Pour l'instant, les maires ...

puisque la loi autorisera les couples à se marier dans leur commune de domicile ou de résidence ou dans celle de l'un de leurs parents. Soit douze lieux, si je compte bien.

Je suis défavorable à ces amendements ainsi qu'à l'amendement n°105. Ce texte propose une solution pour les couples homosexuels en les autorisant à venir se marier en France quand cela leur est impossible à l'étranger. Au-delà, ça ne se justifie pas.

On ne les y oblige pas, on les y autorise lorsque l'homosexualité est interdite ou criminalisée dans leur pays de résidence. Élargir ce dispositif à tous les couples serait un amendement de convenance.

Je maintiens ma position. Les couples de personnes de même sexe résidant dans un pays qui accepte leur mariage pourront se marier dans ce pays ou au consulat. Quand cela est impossible, ils se marieront en France. L'exception se justifie pour eux seuls.

Je signale également que les Français de l'étranger, avec ce texte, pourront dorénavant se marier dans la commune de domicile ou de résidence de l'un de leurs parents.

Ces problèmes, réels, sont plutôt du domaine administratif que de la loi. Ils appellent des explications du Gouvernement. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.