Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Cette même exigence exclut qu’un statut social à part leur soit réservé. L’idée est souvent avancée, par ceux qui s’opposent au mariage des couples de personnes de même sexe, que l’égalité des droits pourrait être assurée par un statut spécifique, distinct du mariage, propre aux couples homosexuels : M. Gélard la développera tout à l'heure. Cet...

… soit elle est en retrait par rapport au mariage. Mais alors, comment justifier que l’on prive les couples homosexuels de droits – en dehors de ceux relatifs à la filiation biologique – reconnus aux couples hétérosexuels ? Un statut à part les cantonnerait dans une place à part au sein de notre société, ce qui ne correspond pas aux fondements ...

Me Jacques Combret, s’exprimant devant la commission des lois au nom du Conseil supérieur du notariat, a d’ailleurs écarté en ces termes la possibilité de régimes juridiques spécifiques : « Les associations familiales ont demandé pourquoi on n’avait pas choisi un partenariat enregistré pour les couples homosexuels. Mais l’on ne pouvait guère re...

… la Cour de cassation a rappelé que, selon la loi française en vigueur, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme…

… et « que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui n’a pas en France de force obligatoire ». Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité défendue par deux femmes qui souhait...

Ne confondez pas le mot et la chose ! Rappelez-vous la formule de Jacques Lacan : « le mot est le meurtre de la chose » ! Ce sont les rédacteurs du code Napoléon qui ont employé le mot « mariage » pour désigner une union civile entre un homme et une femme dont le cœur était la présomption de paternité, comme le rappelle si justement Irène Thér...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. … dont la plupart d’entre nous sont issus et n’ont qu’à se féliciter. Je tiens d’ailleurs, à cet instant, à rendre hommage à mes père et mère, qui m’ont élevé et ont fait de moi ce que je suis aujourd'hui !

Dès 1950, dans l’ouvrage précité, le doyen Carbonnier estimait que « notre droit matrimonial ne se dément pas : son génie, son démon, c’est la liberté ». Aujourd'hui, mesdames les ministres, le Gouvernement nous invite à aller vers plus de liberté, suivant en cela le doyen Carbonnier, qui pourtant n’aurait pas tout à fait partagé nos idées.

Le sens du mariage a évolué, cette évolution exprimant avec plus d’intensité les ressorts libéraux et égalitaires de cette institution. Le texte qui nous est soumis s’inscrit dans cette dynamique, qu’il accompagne plus qu’il ne l’engage. L’institution du mariage a ainsi sensiblement changé de sens et de finalité : elle n’est plus un mécanisme d...

Je le répète, ce texte est destiné à protéger les enfants et parachève une évolution engagée depuis plusieurs années, tendant à l’acceptation sociale de l’homosexualité et à l’affirmation, en parallèle, des familles homoparentales. Dans cette perspective, l’intérêt de l’enfant élevé par deux hommes ou par deux femmes est alors de bénéficier, co...

… dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité des personnes, ce qui n’a pas toujours été le cas en dehors de cet hémicycle. Par conviction, mais aussi par réalisme, je pense que le législateur doit prendre en considération l’évolution de la société en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais aussi fixer des bor...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. Sous le bénéfice de ces observations, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le projet de loi, tel que modifié par la commission des lois.

Autant je peux comprendre les précédentes motions, autant celle-ci n'a guère de sens car nous avons beaucoup travaillé, y compris avec des sénateurs des autres commissions. Vous aurez beaucoup de mal à défendre cette motion et à votre place, je la retirerai. Défavorable.

Avis défavorable à cet amendement qui a déjà été examiné. Ma réponse sera plus argumentée pour d'autres amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié qui prévoit une union civile ouverte à l'ensemble des couples, homosexuels et hétérosexuels.

L'amendement n° 192 rectifié préfère aux termes d'union civile celui de concubinage, mais la différence est ténue. En outre, le concubinage existe déjà dans le code civil, grâce à notre collègue Gélard.

Je suis très sensible à cet amendement, qui améliore le régime prévu par le Pacs, mais il ne correspond pas à l'objet du projet de loi. Je vous inviterai à le retirer, et à le présenter ultérieurement dans une proposition de loi. À défaut, avis défavorable.

C'est un amendement de coordination avec le précédent amendement de M. Gélard. Il prévoit que la conclusion d'une union civile dissout le Pacs qui liait le ou les conjoints. Avis défavorable.

Le Pacs est à nouveau le sujet de l'amendement n° 259 rectifié, comme celui de nombreux amendements de M. Retailleau... Avis défavorable.

Je m'étonne que notre collègue d'ordinaire si hostile aux rapports en propose deux. Cette question importante pourrait être débattue dans le cadre des semaines de contrôle prévues par l'article 48 de la Constitution. Avis défavorable.