Les amendements de Jean-Pierre Michel pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est donc invitée à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à transposer la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et une partie de la directive du ...

Permettez-moi au préalable de vous dire, madame la garde des sceaux, que les assemblées parlementaires n’apprécient pas tellement que des amendements soient déposés sur les conclusions d’une commission mixte paritaire.

Cela dit, j’émettrai à titre personnel un avis favorable sur cet amendement, et sur celui qui le suit. Ce texte, examiné en urgence eu égard aux délais qui nous sont impartis, est, on l’a vu, compliqué et exige donc qu’on lui porte une attention particulière. Des erreurs ont pu être commises – en l’espèce, c’est le cas ! –, qui n’ont été relev...

Ma position personnelle est identique, d’autant qu’il s’agit d’un amendement encore plus technique que le précédent. Cet amendement vise en outre à lever une ambiguïté importante dans le texte : l’entrée en vigueur de l’intervention de l’avocat au cours de l’audition libre est reportée au 1er janvier 2015, alors que l’intervention de l’avocat ...

Il paraît nécessaire de lever cette ambiguïté. Je ne vois donc pas d’objection à accepter cet amendement, pas plus que M. Hyest, sans doute.

L'amendement n° 1 prévoit que les droits de la personne entendue dans le cadre d'une audition libre doivent obligatoirement figurer sur la convocation. C'est excessif. Laissons une marge de manoeuvre aux officiers de police judiciaire ; de toute façon, les personnes ne pourront être interrogées sans qu'on leur ait notifié l'ensemble de leurs dr...

L'amendement n° 18 du Gouvernement permet à la victime de bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de confrontation avec un suspect dans le cadre de l'audition libre. Il répond à une demande de la commission des lois, bloquée sur ce sujet par l'article 40 de la Constitution.

Avis favorable à l'amendement n° 8 qui précise qu'une personne en garde à vue peut consulter les pièces de son dossier « dans les meilleurs délais », notion que le Conseil constitutionnel a précisée dans sa décision du 11 août 1993, et non « au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue ».

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la seconde fois que le Sénat est appelé à se prononcer sur les mesures de transposition nécessaires pour appliquer la « feuille de route de Stockholm ». En effet, il y a quelques mois, le législateur a adopté la loi du 5 août 2013, qui avait été rapportée au Sénat par Alai...

Espérons qu’il n’en sera rien et que la pratique conduira bien à différencier témoin, suspect et gardé à vue. En tout état de cause, un important effort d’accompagnement et de pédagogie sera nécessaire auprès de l’ensemble des personnels exerçant des missions de police judiciaire et qui, ne nous le cachons pas, sont inquiets des évolutions en ...

Il n’a pas été mis en œuvre, faute d’avoir été inclus dans le texte final. C’est précisément parce que nous avons déjà voté de telles dispositions que nous aurions préféré aujourd’hui être saisis de la rédaction envisagée par le Gouvernement, afin de nous assurer qu’elle est conforme à ce que nous souhaitons. Nous l’obtiendrons vraisemblableme...

L'amendement n° 19 du Gouvernement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 sur la fraude fiscale et interdit les gardes à vue de quatre jours pour des faits d'escroquerie en bande organisée, ainsi que pour le recel, le blanchiment et l'association de malfaiteurs relatifs à ce délit. Avis favorable à re...

Cet amendement prévoit que la déclaration écrite des droits doit être remise à l'intéressé « concomitamment » à la notification de la mesure privative de liberté. Avis favorable.

Il s'agit ici de formulaires écrits déjà préparés : la remise du document peut se faire en même temps que la notification de la mesure.

Retrait sinon avis défavorable. Cet amendement ne clarifie pas la rédaction de l'article. Ne confondons pas les droits qui doivent figurer dans la déclaration écrite, et le fait que la personne soit autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de la garde à vue ou de sa détention provisoire. L'essentiel est que la personne concernée...

La directive ne prévoit pas que le droit de conserver la déclaration écrite figure dans la liste des droits qu'elle énumère.

Les personnes suspectées sont autorisées à la conserver, mais il n'est pas nécessaire de l'écrire expressément sur le document.