Renforcer l'efficacité des procédures pénales

Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.

Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.

L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régim...

L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régim...

L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement n° 115 est adopté.

L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement n° 115 est adopté.

Avec le nouvel article 8 ter introduit par la commission, il est nécessaire de prévoir, c'est l'objet de l'amendement n° 116, que la présente loi pénale entre immédiatement en vigueur. L'amendement n° 116 est adopté.

Avec le nouvel article 8 ter introduit par la commission, il est nécessaire de prévoir, c'est l'objet de l'amendement n° 116, que la présente loi pénale entre immédiatement en vigueur. L'amendement n° 116 est adopté.

Réticent dans un premier temps, je suis favorable sur le fond, car la peine n'est pas faite pour la victime.

Réticent dans un premier temps, je suis favorable sur le fond, car la peine n'est pas faite pour la victime.

Avis défavorable. Nous n'interdisons pas au juge, comme le font les Suisses, de prononcer une peine de moins de six mois, mais nous lui demandons de motiver cette peine expressément.

Avis défavorable. Nous n'interdisons pas au juge, comme le font les Suisses, de prononcer une peine de moins de six mois, mais nous lui demandons de motiver cette peine expressément.

Je n'ignore pas que pour la détention provisoire, les juges ont très vite utilisé des formulaires de motivation tout préparés. Mais quand même : l'obligation de motiver les placements en détention provisoire a permis des recours en cassation.

Je n'ignore pas que pour la détention provisoire, les juges ont très vite utilisé des formulaires de motivation tout préparés. Mais quand même : l'obligation de motiver les placements en détention provisoire a permis des recours en cassation.

L'amendement n° 88 du Gouvernement me paraît bizarre. Il réserve aux associations les investigations sur la personnalité, alors que notre texte donne au juge la possibilité de choisir. Déjà que les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ne sont pas très favorables au milieu associatif... Psychologiquement, il y a là une mala...

L'amendement n° 88 du Gouvernement me paraît bizarre. Il réserve aux associations les investigations sur la personnalité, alors que notre texte donne au juge la possibilité de choisir. Déjà que les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ne sont pas très favorables au milieu associatif... Psychologiquement, il y a là une mala...