Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Mon explication de vote vaudra également pour l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune. Depuis le début, cette discussion est totalement surréaliste ! Car le point important du projet de loi organique, c’est l’article 13. Or, sur cet article, la commission des lois est restée silencieuse : comme elle voulait un vote...

Aujourd'hui, dans la majorité des cas, les parlementaires sont saisis d’un projet de loi comportant un exposé des motifs dont la qualité varie selon les ministères : les meilleurs exposent les fondements du projet de loi, la législation antérieure, la législation européenne, le droit international, les conséquences de l’adoption du texte, y com...

Voulons-nous, oui ou non, appliquer l’article 34 de la Constitution ? Pour ma part, je pense que oui ! L’origine de cette situation, il faut la rechercher dans le discours d’Épinal du 12 juillet 2007. Le Président de la République y a exposé sa conception des pouvoirs : à la séparation des pouvoirs succède une « collaboration » entre les diffé...

Nous ne faisons pas la loi avec le Président de la République, même s’il s’arroge le droit d’annoncer, à grand renfort de publicité, les textes qu’il va ensuite faire élaborer par le Gouvernement, lequel n’en a pas toujours connaissance à l’avance, paraît-il, et que l’on nous demandera de voter. Voilà où nous en sommes !

Je préfère de beaucoup l’amendement n° 163 rectifié de M. Frimat à l’amendement n° 10 de M. le rapporteur, car il est plus concis et il répond mieux à la situation actuelle.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous vivons sous la constitution de 1958, qui a limité considérablement les droits du Parlement. Ce texte fondamental manifestait d’ailleurs une grande défiance à l’égard des parlementaires. L’article 34 de la Constitution ne fait-il pas de la loi un domaine résiduel la...

Mme Pécresse étant hors-jeu, il ne reste plus que M. le secrétaire d'État ! De plus, comment chaque groupe pourra-t-il anticiper sur la séance ? Le texte qui nous occupe cet après-midi est un peu spécial, mais prenons une séance d’amendements ordinaire, sur un texte normal, par exemple la séance de mercredi dernier, au cours de laquelle nous a...

J’ai présidé deux fois l’Assemblée nationale et je ne me suis jamais permis de voter, même quand la gauche était en très grande difficulté à la suite de l’obstruction pratiquée par la droite à l’époque ! Que dire également des non-inscrits – pauvres non-inscrits ! – ou de ceux qui, n’étant pas sanctionnés, agissent en francs-tireurs au sein de...

On nous dit que ce texte passera comme une lettre à la poste : eh bien non, ce ne sera pas le cas, y compris au Sénat !

Je voterai cette disposition, comme l’ensemble des sénateurs de mon groupe. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, cet amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi organique.

Ce n’est pas un cavalier : il suffit de modifier l’intitulé du projet loi organique et de préciser que celui-ci s’appliquera également à l’article 11 de la Constitution pour que cet amendement soit recevable ! Dans un projet de loi organique relatif à l’application de la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous pouvons tout à fait intr...

M. Jean-Pierre Michel. … que celles que le Gouvernement a restrictivement prévues, d'ailleurs dans son intérêt propre et non dans celui du Parlement ou de la démocratie !

Monsieur le secrétaire d'État, si nous pouvions organiser aujourd'hui un référendum d’initiative populaire, comme le prévoit l’article 11 de la Constitution, je suppose que l’on trouverait assez de parlementaires pour interroger les citoyens, par exemple, sur la politique économique et sociale du Gouvernement ! Il serait intéressant de consult...

Il serait intéressant de savoir ce que pensent les Français de la situation aux Antilles, en Martinique et en Guadeloupe, ou ailleurs outre-mer ! Toutefois le Gouvernement se garde bien de demander l’avis des Français sur ces questions, tandis que le Président de la République continue à pérorer, de saut de puce en saut de puce, en France ou à...

Loin de moi l’idée d’adresser quelque critique que ce soit au service de la séance, mais il me semble que cet amendement aurait dû, en toute logique, venir en discussion après les amendements identiques n° 48 et 146, dont la portée rédactionnelle est moindre.

L’article 2 du projet de loi organique ne fixe aucun délai au Gouvernement pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont transmises. Il existe donc une inégalité manifeste de traitement entre le Gouvernement et le Parlement, le Gouvernement n’étant soumis à aucun délai, contrairement à l’assemblée saisie de la proposition d...

… qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session ». Encore des restrictions ! Ces conditions illustrent le déséquilibre qui existe entre les assemblées et le Gouvernement au regard de la procédure des résolutions. Pourtant, ce projet de loi organique vise, paraît-il, à renforcer les droit...

Je voterai cet amendement de la commission, qui montre le travail considérable accompli par le Sénat et son rapporteur sur ce projet de loi organique ! Le rapporteur et la commission n’ont rien trouvé à dire sur l’article 13 et les articles suivants, qui constituent pourtant le cœur de ce projet de loi organique et ont suscité les débats que l...

Madame la présidente, j’ai pris acte de vos explications concernant l’ordre d’appel des amendements. Toutefois, ces amendements n’auraient pas dû faire l’objet d’une discussion commune. Il aurait fallu d’abord examiner l’amendement n° 147, puis le mettre aux voix.

M. Hyest, qui a pour habitude de défendre les droits du Parlement, tout au moins ceux du Sénat, nous présente néanmoins l’amendement n° 2, qui aboutit à restreindre les pouvoirs du Parlement. Il considère en effet qu’il est inutile de préciser que les propositions de résolutions seront déposées sur le bureau d’une assemblée.