Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Donc, il donne pleins pouvoirs au président, puisque les propositions de résolution lui seront adressées directement. Pour notre part, nous estimons cette précision indispensable. Le bureau est une instance collégiale au sein de laquelle toutes les sensibilités politiques sont représentées. Loin d’avoir un rôle secondaire, le bureau a la charg...

Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État, selon lequel ces propositions de résolution constituent une innovation, qui permettra aux parlementaires de s’exprimer en dehors de l’examen des projets de loi, des séances de questions au Gouvernement et, pour l’Assemblée nationale, des procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouverneme...

On peut se le demander. Bien entendu, tout est dans le style ! Il n’est pas question d’ordonner quoi que ce soit au Gouvernement. Une assemblée n’en a ni le droit ni la possibilité. Pour ce qui concerne le projet de loi organique, même si nous venons d’adopter une disposition visant à permettre le renvoi des propositions de résolution à une co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après les débats utiles de la discussion générale, je vais tenter, au nom de mon groupe, de vous faire partager ma conviction que certaines dispositions de ce projet de loi, notamment son article 13, sont contraires à la Constitution. Ce projet de loi, en fait, procède ...

Il faut noter d’ailleurs que le règlement de nos assemblées a déjà été modifié pour limiter la durée des motions de procédure, notamment le temps de parole qui m’est imparti aujourd'hui à cette tribune.

Et que dire de la pratique qui prévaut depuis le début de cette législature ? Les déclarations d’urgence sont désormais systématiques, ce qui prive les assemblées d’une deuxième lecture, et ce sur tous les textes importants. On peut également dire que le fait majoritaire à l’Assemblée nationale comme au Sénat, a pour conséquence pour presque to...

Cerise sur le gâteau, on nie le droit pour chaque parlementaire d’exprimer sa position personnelle à travers la défense d’amendements. Je n’aurais jamais imaginé, après presque trente ans de vie parlementaire, que l’on serait revenu sur ce droit essentiel ! Jean-Louis Debré en avait eu la tentation en 2006, mais il avait dû renoncer sous la pre...

J’entends aussi ce qu’il se dit de la réunion du groupe de travail qui, au Sénat, réfléchit, comme il convient, à la modification de notre règlement. Pourquoi s’alarmer, en effet, dans la mesure où le règlement du Sénat ne comportera aucune mesure en ce sens ? Pour ma part, je pense que, bien au contraire, le fait que le règlement de l’Assembl...

… est une raison suffisante pour s’inquiéter. Car enfin, mes chers collègues, nous ne légiférons pas uniquement pour nous, de façon totalement égoïste ! De surcroît, j’émets les plus expresses réserves sur cette interprétation. En effet, au titre IV de la Constitution, il est précisé, au deuxième alinéa de l’article 24, s’agissant du Parlement ...

Par ailleurs, il existe dans ce projet de loi organique une autre disposition qui n’est pas conforme à la Constitution : il s’agit de l’article 3, qui introduit une confusion entre les compétences du Gouvernement et celles du Premier ministre. Cet article confie en effet les décisions prises en conseil des ministres au Premier ministre, alors ...

M. Jean-Pierre Michel. Pour conclure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais revenir à mon point de départ : ce projet de loi organique, notamment l’article 13, est en fait destiné à satisfaire le Président de la République, dont le temps ne concorde pas avec celui du Parlement. Il n’y a pas de concordance des temps, co...

En effet, l’horizon du Président de la République ne dépasse pas la journée : c’est la carte postale, c’est l’écran de télévision, c’est le déplacement en province – voire subrepticement à l’étranger, sans qu’on le sache, pour des raisons de sécurité –, c’est une réforme annoncée qui ne sera peut-être pas réalisée ou qui sera contredite par les...

La seule question qui vaille, mes chers collègues, c’est bien celle de la revalorisation de nos travaux, à laquelle ce projet de loi organique ne contribuera pas, bien au contraire !

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 37 du règlement, monsieur le président. Le groupe socialiste se félicite d’accueillir au banc du Gouvernement notre ancien collègue M. Karoutchi, mais il s’étonne que, pour ce projet de loi organique si important aux yeux du Gouvernement, le Premier ministre n’ait pas, comme à l’Assemblée national...

M. Jean-Pierre Michel. Le groupe socialiste s’interroge également quant à l’absence de Mme le garde des sceaux, dont le titre même indique qu’elle est compétente dans le domaine des lois constitutionnelles et de leur application.

a déduit de l'article 28 de la Constitution en vertu duquel « les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée » qu'aucune autre modulation dans le mode de fonctionnement des deux assemblées n'était constitutionnellement autorisée et qu'en particulier, ces dernières ne pouvaient prévoir des procédures législatives et des règles d'express...

a estimé que la rédaction prévue au quatrième alinéa de l'article 11 autorisait la commission à refuser, le cas échéant, au Gouvernement d'être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.

a indiqué que le parallélisme des formes impliquerait alors que le Gouvernement soit tenu de se rendre en commission lorsque celle-ci le demanderait.

a souhaité savoir si le Conseil constitutionnel accepterait des dispositions différentes entre le règlement du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. Après avoir relevé que l'engagement du débat en séance publique sur le texte élaboré par la commission conduirait, le cas échéant, le Gouvernement à présenter des amendements de suppression de d...

a demandé si, à l'avenir, les amendements devraient être déposés au nom des groupes parlementaires ou pourraient encore l'être par les parlementaires à titre individuel.