Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus. L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.

L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régim...

L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régim...

L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement n° 115 est adopté.

L'amendement n° 115 prévoit que l'article 735 du code de procédure pénale continue à s'appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'amendement n° 115 est adopté.

Avec le nouvel article 8 ter introduit par la commission, il est nécessaire de prévoir, c'est l'objet de l'amendement n° 116, que la présente loi pénale entre immédiatement en vigueur. L'amendement n° 116 est adopté.

Avec le nouvel article 8 ter introduit par la commission, il est nécessaire de prévoir, c'est l'objet de l'amendement n° 116, que la présente loi pénale entre immédiatement en vigueur. L'amendement n° 116 est adopté.

L'amendement n° 117 étend et adapte les dispositions de la loi à l'outre-mer. L'amendement n° 117 est adopté.

L'amendement n° 117 étend et adapte les dispositions de la loi à l'outre-mer. L'amendement n° 117 est adopté.

Avis défavorable : ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Avis défavorable : ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Réticent dans un premier temps, je suis favorable sur le fond, car la peine n'est pas faite pour la victime.

Réticent dans un premier temps, je suis favorable sur le fond, car la peine n'est pas faite pour la victime.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous n'interdisons pas au juge, comme le font les Suisses, de prononcer une peine de moins de six mois, mais nous lui demandons de motiver cette peine expressément.

Avis défavorable. Nous n'interdisons pas au juge, comme le font les Suisses, de prononcer une peine de moins de six mois, mais nous lui demandons de motiver cette peine expressément.

Je n'ignore pas que pour la détention provisoire, les juges ont très vite utilisé des formulaires de motivation tout préparés. Mais quand même : l'obligation de motiver les placements en détention provisoire a permis des recours en cassation.

Je n'ignore pas que pour la détention provisoire, les juges ont très vite utilisé des formulaires de motivation tout préparés. Mais quand même : l'obligation de motiver les placements en détention provisoire a permis des recours en cassation.