Interventions de Jean-Pierre Michel

Nous pouvons partager les hésitations de M. Hyest. Mais si c'est dans le texte, c'est aussi que la directive 2012/29 UE de l'Union européenne sur les droits des victimes doit être transposée.

Nous pouvons partager les hésitations de M. Hyest. Mais si c'est dans le texte, c'est aussi que la directive 2012/29 UE de l'Union européenne sur les droits des victimes doit être transposée.

Je pense qu’il est utile que M. Capo-Canellas et Mme Laborde retirent leurs amendements, qui sont satisfaits par la rédaction de l’amendement n° 106.

J'ai entendu M. Boulay, président de l'APEV, qui a lui-même perdu son enfant dans des conditions atroces. Il mène une action très positive avec son association pour la prévention de la récidive. Il ne hurle pas avec les loups... Je souhaite le retrait de l'amendement afin que nous n'ayons pas en séance une discussion sans fin sur le sujet.

J'ai entendu M. Boulay, président de l'APEV, qui a lui-même perdu son enfant dans des conditions atroces. Il mène une action très positive avec son association pour la prévention de la récidive. Il ne hurle pas avec les loups... Je souhaite le retrait de l'amendement afin que nous n'ayons pas en séance une discussion sans fin sur le sujet.

L'amendement n° 51 prévoit que la justice restaurative est confidentielle, sauf exception. Avis favorable, sous réserve, à la fin de l'alinéa, de viser la protection « de l'ordre public ou de la victime ».

L'amendement n° 51 prévoit que la justice restaurative est confidentielle, sauf exception. Avis favorable, sous réserve, à la fin de l'alinéa, de viser la protection « de l'ordre public ou de la victime ».

Cet amendement, ainsi que le n° 57, est satisfait par le texte de l'amendement n° 106 que notre commission vient d'adopter.

Cet amendement, ainsi que le n° 57, est satisfait par le texte de l'amendement n° 106 que notre commission vient d'adopter.

Avis défavorable, comme au n° 80, identique. Cela est contraire avec le principe d'une démarche par étapes.

Avis défavorable, comme au n° 80, identique. Cela est contraire avec le principe d'une démarche par étapes.

S’il est vrai que, comme certains de nos collègues, notamment Alain Richard, l’ont fait observer en commission, l’application de la contrainte pénale supposera, non pas une acceptation, mais une adhésion de l’auteur de l’infraction, il n’est pas utile d’exclure a priori du champ d’application de ce dispositif les auteurs d’un certain nom...

Avis défavorable. La contrainte pénale est une peine alternative à part entière. Ne réduisons pas la liberté du juge.

Avis défavorable. La contrainte pénale est une peine alternative à part entière. Ne réduisons pas la liberté du juge.

Avis défavorable. Ne modifions pas l'équilibre entre la juridiction de jugement et le JAP.

Avis défavorable. Ne modifions pas l'équilibre entre la juridiction de jugement et le JAP.

La commission des lois a apporté plusieurs modifications à l'article 8 du projet de loi afin de rééquilibrer les pouvoirs respectifs de la juridiction de jugement et du juge de l’application des peines dans la mise en œuvre de la contrainte pénale. Le présent amendement, adopté ce matin par la commission des lois, vise à prévoir, d’une part, q...

Avis défavorable à l'amendement n° 97 pour les mêmes raisons.

Avis défavorable à l'amendement n° 97 pour les mêmes raisons.

Avis favorable à l'amendement n° 35 qui autorise l'autorité judiciaire à confier la mise en oeuvre d'une contrainte pénale au secteur associatif. Il faut encourager les associations à développer leur activité, comme elles le font déjà en direction des mineurs délinquants. Les SPIP n'y sont pas très favorables mais ils devront s'y faire.