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Interventions de Jean-Pierre Michel
3345 interventions trouvées.
Avis favorable à l'amendement n° 35 qui autorise l'autorité judiciaire à confier la mise en oeuvre d'une contrainte pénale au secteur associatif. Il faut encourager les associations à développer leur activité, comme elles le font déjà en direction des mineurs délinquants. Les SPIP n'y sont pas très favorables mais ils devront s'y faire.
L’amendement n° 79 tend à donner moins de pouvoirs à la juridiction de jugement qu’au JAP, ce qui risque de poser un problème de constitutionnalité ; pour cette raison essentielle, la commission des lois y est défavorable. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 35. En effet, si l’on veut que la contrainte pénale réussis...
Avis défavorable. Car cela est contraire à la position de notre commission.
Avis défavorable. Car cela est contraire à la position de notre commission.
Bien sûr, madame la présidente.
Avis défavorable aux amendements n° 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le n...
Avis défavorable aux amendements n° 13, 29 rectifié et 9 tendant à supprimer l'article, qui instaure la contrainte pénale comme peine autonome. Je vous propose de déposer un amendement en séance au nom de la commission pour supprimer les alinéas 4 et 6 concernant le vol simple et le recel de vol simple - afin de débuter plus doucement dans le n...
Nous préciserons ce point en séance.
Nous préciserons ce point en séance.
Avis favorable.
Avis favorable.
Avis favorable.
Avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement pour des raisons de cohérence.
Avis défavorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement pour des raisons de cohérence.
Pour sanctionner les manquements à la contrainte pénale, deux solutions sont envisageables. On peut, comme le souhaite le Gouvernement, prévoir que la juridiction de jugement fixe, a priori, la durée de l’emprisonnement qui sera mis à exécution si le condamné ne respecte pas les obligations de la contrainte pénale. Si l’on adoptait cett...
Avis favorable. Il appartient au Gouvernement de veiller à assurer des conditions d'emprisonnement dignes.
Avis favorable. Il appartient au Gouvernement de veiller à assurer des conditions d'emprisonnement dignes.
Il nous paraît utile de fixer la ligne du projet de loi dès le début. C’est pourquoi il convient de maintenir la définition du sens de la peine à cet endroit du texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La rédaction est prudente : « chaque fois que cela est possible ».
