Développement de l'agrivoltaïsme

I. ? Après l?alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La contribution à la transition agricole ; « 6° Le maintien ou l?amélioration de la biodiversité ; « 7° L?amélioration de l?écosystème agricole ; « 8° L?utilisation durable des sols. II. ? Alinéa 19, deuxième phrase Remplacer la référence : 4° par la référence : 8° Ex...

Alinéas 9 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36. – I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées ...

Alinéa 20 Après le mot : mégawatt rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Le constat de la perte de la qualification de l’installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 par l’autorité administrative compétente entraîne la perte du bénéfice de l’obligation d’achat prévue à l’article L. 314-37 et la rupture immédiate et sans préjudi...

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. « Toute opération d’installation de systèmes agr...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; » II. – Alinéa 23 1° Au début, supprimer les mots : Pour contribuer à la poursuite de l’objectif...

I. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa II. - Après l’alinéa 24 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : II.- Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111-4 et au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots suivants : «, notamment les installations agrivoltaïques répondant...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le seuil limite pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l’obligation d’achat a récemment été quintuplé, passant de 100 KW à 500 KW. Il apparaît donc prématuré de réhausser à nouveau ce seuil, y compris pour les installations agrivoltaïques. En l’état actuel du marché,...

Alinéas 10 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36. - I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles peuvent être qualifiées d’agrivoltaïques dès lors qu’elles satisfont aux critères suivants : « 1° Les installations n’affec...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 314-39 . - Les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considérées comme étant essentiellement utilisées à des fins agricoles, au sens de l’article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlem...