Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Jean-Pierre Sueur
10023 amendements trouvés
08/02/2005 — Amendement N° 38 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Rejeté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération, dès lors que les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Cette disposition est inutile, les juges tiennent d'ores et déjà compte du passé judiciaire du condamné et malvenue puisqu'elle conduit à l'abandon du principe de non-cu...
08/02/2005 — Motion N° 37 au texte N° 20042005-127 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur, Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés...
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Consti...
22/12/2004 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20042005-105 - Article 17 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : chacun a droit à un traitement égal, sans préjudice des mesures de protection législatives ou réglementaires, quels que soient son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, s...
21/12/2004 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-111 - Article 11 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
21/12/2004 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-111 - Article 9 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
21/12/2004 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-111 - Article 7 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
21/12/2004 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-111 - Article 4 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.
21/12/2004 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-111 - Article 2 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.
20/12/2004 — Amendement N° 11 au texte N° 20042005-105 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé : La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la création, au sein du bilan social, d'un chapitre relatif à la politique en matière de lutte contre les discriminations. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/12/2004 — Amendement N° 10 au texte N° 20042005-105 - Avant l'article 16 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/12/2004 — Amendement N° 9 au texte N° 20042005-105 - Article 7 (Retiré)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Amendement tendant à réintroduire une disposition adoptée par le Séna...
20/12/2004 — Amendement N° 8 au texte N° 20042005-105 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations. Exposé so...
20/12/2004 — Amendement N° 7 au texte N° 20042005-105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie. Elle consacre à cette tâche les moyens n...
20/12/2004 — Amendement N° 6 au texte N° 20042005-105 - Article 3 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
20/12/2004 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-105 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence de la ...
20/12/2004 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-105 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Group...
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots : et au respect du pluralisme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de « respect du pluralisme » pour les désignations politiques des membres de la haute autorité qui avait été adoptée par le Sénat en 1 ère lecture.
23/11/2004 — Amendement N° 21 au texte N° 20042005-066 - Article 11 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/11/2004 — Amendement N° 20 au texte N° 20042005-066 - Article 10 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition au recours trop systématique à prendre par ordonnance des mesures législatives.
23/11/2004 — Amendement N° 19 au texte N° 20042005-066 - Article 9 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/11/2004 — Amendement N° 18 au texte N° 20042005-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité donnée par cet article aux juges de proximité de valider les compositions pénales.
