Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après le 27 de cet article, Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants : « Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place. Dans ce cas, la mise en demeur...

Après le 7 de cet article : Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé : « Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25...

Modifier le 7 de cet article : L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou pl...

Après l'article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : « Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée pa...

Après l'article 6 bis nouveau insérer un nouvel article ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes q...

Avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article....

Article additionnel avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : «, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ; 2° Après le cinquième...

Avant l'article 102 insérer un nouvel article 102 : I- Le titre IV du Livre 1 er du code de procédure pénale est complété par un chapitre II intitulé : « Des autopsies judiciaires ». II- Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est créé un article 230-6, ainsi rédigé : « Article 230-6. - Le prélèvement d'organes et de tissus...

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite ». 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots : « sur le registre national prévu » son...

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est r...