Réforme des collectivités territoriales

Il s’agit d’une proposition novatrice qui consiste à étendre le mode de scrutin aujourd’hui en vigueur dans les communes de 3 500 habitants à la totalité des 36 700 communes françaises, ce qui se traduirait par l’application de la parité dans toutes les communes, sans aucune exception. Mes chers collègues, les communes de moins de 3 500 habita...

Monsieur le ministre, j’ai lu le troisième projet de loi que vous avez bien voulu nous faire parvenir, et il m’a semblé qu’il comportait des lacunes.

Si l’on s’en tient à la création des fameux conseillers territoriaux, sur laquelle nous sommes en désaccord, ce projet de loi ne précise pas combien il y aura de conseillers territoriaux dans la région Rhône-Alpes ou dans le département du Rhône. Cela ne vous a pas ému, moi si. C’est la différence qui existe entre nous. Par ailleurs, je voudra...

Après avoir fait valoir que la réforme territoriale, dont les Français sont parfaitement à même de comprendre les enjeux, n'était pas conforme à leurs attentes, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que le projet de loi n'ait pas repris les conclusions consensuelles de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités...

a jugé essentiel l'amendement n° 347 rectifié de Mme Michèle André et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de généraliser la parité. Après avoir souligné que cette idée était défe...

a également rappelé que, lors de cette même audition, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, avait évoqué le plafonnement du nombre total de sièges de conseillers territoriaux. En conséquence, il a soulevé à son tour le risque de rupture d'égalité dès lors que certains départements pourraient, à l'inver...

a précisé que l'amendement n° 351 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à remplacer « conseil général » par « conseil départemental », était présenté depuis une vingtaine d'années et que, à chaque fois, lui était opposé le fait que le changement de dénomination du conseil géné...

a jugé que le chiffre de trente, qui constitue déjà une limitation par rapport au droit existant, permettait opportunément d'assurer la représentation de toutes les communes. Ayant émis un avis défavorable à l'amendement n° 367 rectifié, la commission a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements n°s 27 rectifié de Mme Jacqueline Gou...

A l'article 5 (organisation de la métropole), lors de l'examen de son amendement n° 370 rectifié, présenté avec les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Pierre Sueur a estimé que les dispositions de l'article 2 du projet de loi, prévoyant que les membres des conseils métropolitains seraient élus au suffrage universel d...

a considéré que son amendement n'était satisfait que d'un point de vue strictement juridique si l'on regardait le fléchage comme une forme d'élection au suffrage universel direct. Estimant cependant que le dispositif de fléchage ne constituait pas un procédé démocratique approprié, il a indiqué que son amendement reprenait un débat qui avait ét...

Commentant l'amendement n° 331, présenté par M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui a pour objet de permettre de décider d'affecter le produit de la dotation globale de fonctionnement à la métropole par un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, M. Jean-Pierre Sueur a fait ét...

… qui a inspiré une forte tradition juridique en vertu de laquelle, monsieur le président de la commission des lois, on commençait par définir les termes, le cadre et l’objet du débat et de la loi.

Dans les grandes lois de décentralisation de 1982, nous avions commencé par définir l’objet et les grands principes devant être ensuite déclinés. Or il est tout à fait significatif que le présent projet de loi ne comporte aucune position de principe, aucune définition ni de l’objet ni de l’objectif. L’article 1er, magnifique, commence ainsi : ...

Je comprends la juste colère de M. Collombat. Notre groupe peut en témoigner, il a passé beaucoup de temps à rédiger ce premier amendement, qui est en quelque sorte un amendement-cadre dans lequel il s’est efforcé de suppléer à l’évidente carence du texte en posant les termes du débat. Son objectif, finalement, était que soient définies dans la...

D’ailleurs, certains élus de l’actuelle majorité se gardent bien de brandir les discours qu’ils ont tenus à l’époque ! Telle est la vérité ! Non seulement nous avons défendu la décentralisation à ses débuts. Mais nous l’avons également défendue lors de sa deuxième étape, avec les lois de 1992 et de 1999 sur l’intercommunalité. Désormais…

… nous estimons qu’il faut entamer la troisième étape, car elle est nécessaire. Le texte qui nous est présenté constitue-t-il cette troisième étape ?

… pour les intercommunalités, pour les communes nouvelles, pour les fusions de départements, pour les fusions de régions.

Qui a l’initiative de ces évolutions ? Qui tranche ? Le préfet, toujours et encore lui ! François Mitterrand avait dit en 1981 : « Ils veulent garder le pouvoir ; nous, nous voulons le rendre ». Aujourd’hui, messieurs les ministres, vous voulez le reprendre ! C’est la vérité !

Parce qu’un certain nombre d’évolutions dans les collectivités locales, dans les régions, les départements et les agglomérations ne vous plaisent pas, vous voulez y porter un coup d’arrêt. C’est pourquoi vous nous proposez un texte confus, que vous avez beaucoup de mal à défendre. Comme vous le savez, la confusion principale tient au conseille...

Nous ne savons pas si la tutelle s’exerce par le département sur la région ou par la région sur le département. En revanche, nous savons que cette réforme revient à institutionnaliser le cumul des mandats. À l’occasion des cérémonies de vœux, chaque fois que nous entendons certains élus de droite défendre la réforme, nous assistons, au sujet d...