Débat sur la réforme de la carte judiciaire

Alinéa 12 Après les mots : Le procès verbal Insérer les mots : et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets Exposé sommaire : Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 5 Déplacer les mots : ou de conseils juridiques Après les mots : à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assur...

Alinéa 9 Remplacer le mot : information Par le mot : autorisation Exposé sommaire : C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même. Exposé sommaire : Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme sou...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire frança...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que la vérification du droit de séjour Par les mots : , la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure :...

Alinéa 6 Remplacer le mot : assisté Par le mot : examiné Exposé sommaire : Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.