Modernisation des institutions de la ve république

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre une démocratisation du mode de scrutin du Sénat en assurant une juste représentativité des collectivités territoriales...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Un dixième d'entre eux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions prévues par une loi. Exposé sommaire : Nonobstant les objections émises en première lecture par la majo...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, Exposé sommaire : A l'instar de l'Assemblée nationale qui a fixé dans la Constitution à 577 le nombre maximal de ses membres, le Sénat a en première lecture...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Nous reprenons cet amendement que nous avions déposé en première lecture et qui propose de supprimer la mention fixant un nombre maximal de député...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électif ». Exposé sommaire : La fonction de ministre exige d'être exercée à plein temps En première lecture, le groupe socialiste avait déposé un amendement tendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 6 dans une nouvelle rédaction qui restreint le droit de grâce à des cas individuels et supprime le recueil préalable de l'avis d'une commission ad hoc. Rappelons qu'en première lecture le Sénat avait fait le choix de le maintenir dans sa ve...

Après les mots : avis public rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des te...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation dans le respect du pluralisme, ainsi que des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. » Expo...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V e République (n° 459, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les n...

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 114, remplacer les mots : deux mois par les mots : huit semaines Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la première assemblée saisie. Un délai de deux mois, instauré entre le dépôt d'un projet ...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ;», sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; ». Exposé sommaire : L'importance prise par les médias dans notre démocratie et dans la vie politique, justifie de préciser à l...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des liber...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des t...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de l'article 56 relatives au statut de membre de droit à vie des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle ne s'appliquent pas aux anciens présidents de la République actu...