Modernisation des institutions de la ve république

Sur la question des amendements du Gouvernement après CMP, je voulais citer un cas précis, celui de la séance du Sénat du 30 juillet 2004. Il s’agissait du projet de loi relatif à la politique de santé publique. La commission mixte paritaire avait décidé que les annonceurs verseraient en faveur de la politique de santé publique une contributio...

Donc, les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat sont convenus de faire payer 5 % du montant des publicités ; on peut en penser ce que l’on veut, mais l’accord était total. Le ministre de la santé était assis à la place que vous occupez, monsieur le secrétaire d’État. Et voilà que, le 30 juillet au soir, alors que le débat touche à...

À ce moment-là, le président de séance dit : « Le vote est réservé. » Pourquoi le vote est-il réservé ? Parce qu’on applique la procédure du vote bloqué !

Lorsque le projet de loi a été mis aux voix, les sénateurs de la majorité, dont la plupart étaient hostiles à l’amendement du Gouvernement, se sont trouvés contraints de le voter parce que la seule façon pour eux de le refuser était de s’opposer à l’ensemble du texte. J’affirme, mes chers collègues, qu’il est contraire au fonctionnement démocr...

Le débat sur l’article 16 est très important. Vous savez que les formations politiques de la gauche ont, depuis 1972, demandé à chaque occasion la suppression de l’article 16 de la Constitution.

Vous me connaissez, je suis toujours très calme ! En ce qui concerne cet article très important, je me demande si l’encadrement qui est proposé ne complique pas et n’aggrave pas les choses par rapport à la situation actuelle, puisque le Conseil constitutionnel se voit saisi d’une possibilité de donner des avis, voire davantage, et cela finalem...

Robert Badinter a apporté des éléments nouveaux dans le débat. Il a mis en évidence la situation absurde dans laquelle l’article 16 serait appliqué. À partir de ce moment-là, le Parlement se réunit de plein droit, aux termes de la Constitution. Par la suite, il faut attendre trente jours pour que soixante sénateurs, soixante députés, le préside...

M. Jean-Pierre Sueur. J’en suis désolé, mais je reviens à l’année 2008, non sans avoir félicité nos excellents collègues mémorialistes, dont l’apport est considérable sans doute pour l’histoire, certainement aussi pour le présent, mais surtout pour l’avenir !

L'article 10 du projet de loi constitutionnelle précise que la commission « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou répartissant les sièges entre elles ». La commission veut, par l’amendement n° 104, supprimer la notion de circ...

Dans le même temps, vous avez précisé, monsieur le rapporteur – vous avez abondé en ce sens, madame le garde des sceaux, et je vous remercie de la clarté de vos propos – qu’il ne saurait être question pour vous d’inscrire les modes de scrutin dans la Constitution. Mais alors, la modification que tend à apporter l'amendement n° 104 vient contre...

En effet, et je rappelle que nous rédigeons la Constitution et non une loi ou une loi organique, vous préjugez ce faisant que la circonscription pour l’élection des sénateurs sera toujours uniquement le département.

...et je ne doute pas que vous pensiez que c’est la bonne. Je tiens cependant à vous faire observer que le groupe socialiste a déposé une proposition de loi, ...

... largement inspirée, d’ailleurs, d’un certain nombre de remarques émises en particulier par le comité Balladur, qui prévoit – et nous avons le droit de le faire, même si vous pouvez le contester – un collège pour les communes, un collège pour les représentants des départements et un collège pour les représentants des régions. Ce n’est pas d...

Notre amendement porte sur un sujet constitutionnel puisqu’il concerne le second alinéa de l’article 48 de la Constitution, qui prévoit la possibilité pour les membres du Parlement d’interroger régulièrement le Gouvernement lors de séances de questions orales ou de questions d’actualité.

Si cet amendement est satisfait, je m’en réjouis ! Il n’empêche que les séances de questions d’actualité, qui sont si importantes – et là, je ne parle pas de la Constitution –, devraient être moins stéréotypées. Nous pourrions ainsi nous inspirer de la procédure, en vigueur dans certains pays, qui permet de répliquer et de rebondir sur la quest...

Je suis d’accord ! Une chose m’a toujours frappé : en dehors de la session ordinaire, lorsque le Parlement ne siège pas, il n’y a pas non plus de séances de questions d’actualité. Si des événements importants ont lieu pendant ces périodes, ...

... nous ne pouvons interroger le Gouvernement qu’en lui adressant des questions écrites. Notre amendement tend, comme le préconise le comité Balladur, à instaurer des séances de questions d’actualité lors des sessions extraordinaires.

Encore une fois, si tel est le cas, monsieur Hyest, vous m’en voyez ravi, mais je n’en suis pas tout à fait certain.

Bien entendu, je fais mienne l’argumentation qui a été développée par M. Hyest, notamment la référence à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel précise : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antéri...

Pour que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle, il faut vraiment – c’est un point essentiel – que les représentants de l’opposition puissent obtenir la création d’une commission d’enquête parlementaire sans être tributaires, comme aujourd'hui, de l’accord de la majorité. C’est ce qui se pratique dans un grand nombre de parlement...