Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Alinéa 1 I. Alinéa 1 er Remplacer la référence « article L. 52-10 » par la référence : « article L. 52-8 » et la référence « L. 52-10-1 » par la référence « article L. 52-8-1 ». II. Alinéa 2 a) Remplacer la référence « Art. L. 52-10-1 » par « Art. L. 52-8-1 » b) Remplacer les mots : « des fonds provenant des indemnités versées à titre d’a...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Au vu des nombreuses modalités d’application que cet article appelle sur le plan règlementaire pour préciser ses implications sur l’organisation administrative et la procédure administrati...

Alinéa 7 Après les mots : « ce dernier », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, à la suite de la saisine ou d’initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ». Exposé sommaire : Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit qu’un s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement se déportent en cas de conflits d’intérêt. Cette précision soulève en effet deux difficultés constitutionnelles majeures. En premier lieu, au regard de la j...

Alinéa 1 er Après les mots : « l’exercice », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de fonctions dans les conditions fixées à l’article 1 er . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des termes inadéquats pour qualifier une situation de conflits d’intérêts. Il est en effet prévu qu’une telle situation se produit lorsque l’interf...

Alinéa 1 er Supprimer les mots : « ou à paraître compromettre » Exposé sommaire : Cet amendement supprime les termes ouvrant la voie à une perception subjective du conflit d’intérêts, recentrant ainsi le conflit d’intérêts sur ce que l’on peut objectivement considérer comme tel. La définition retenue par le projet de loi est une traduct...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « des intérêts publics ou privés » par les mots : « un intérêt privé » Exposé sommaire : Cet amendement modifie le champ des conflits d’intérêts pris en compte dans le cadre de ce projet de loi et qui actuellement prend en compte « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou...

I. Remplacer le mot : « impartialité » par le mot « intégrité ». II. Remplacer le mot : « . Elles » par le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a une double finalité. Il vise, d’une part, à substituer l’exigence d’intégrité à celle d’impartialité aux membres du Gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une mission de...