Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l’article 3 par les mots : un membre du Gouvernement et après le mot : Autorité insérer les mots : de la transparence de la vie publique II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : la personne par les mots : l’intéressé Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dès après par les mots : à compter de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique publie au...

Alinéa 1 Remplacer les mots : apprécie la variation des situations patrimoniales par les mots : contrôle la variation de la situation patrimoniale et les mots : observations qu’ils ont pu lui adresser ou par les mots : éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de c...

Rédiger ainsi cet article : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par un membre du Gouvernement ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la loi du 17 juillet 1978 visant à rendre incommunicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cette disposition est sans rapport avec l’article 4, qui traite des conditions ...

Alinéas 4 à 19 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : III. – A. – Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts, ne peuvent être rendus publics : 1° Les adresses personnelles du membre du Gouvernement ; 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le membre du Gouvernement. B. – Pour la déc...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sinc...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : Autorité, rédiger ainsi cette phrase : dans les trente jours, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du membre du Gouvernement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements concernant les parlementaires.

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I par les mots : les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° du I et au I bis A II. – En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les di...

Alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : III bis . – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander à un membre du Gouvernement des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d’intérêts. Il y est répondu dans les trente jours. IV. – Lorsqu’une déclaration de situation patrimoni...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les ministres, l’obligation spécifique et distincte des déclarations elles-mêmes d’attester sur l’honneur de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, étant entendu que ces déclarations doivent être, comme celles des parlementai...

Alinéas 21 à 31 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I ter . - La déclaration d’intérêts mentionnée au 2° du I du présent article comporte les informations suivantes : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette d...

Alinéas 7 à 20 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I bis . - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° du I du présent article porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les comptes bancaires ; 3° Les produits d’épargne ; 4° Les instruments financiers ; 5° Les contra...

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les deux mois qui suivent sa nomination, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : « 1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4 quater . – Le Bureau de chaque assemblée détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à substituer la notion de règles à celle de lignes directrices, dans la définition de la compétence des bureaux de...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots « sur l’ensemble du territoire de la République » par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». II. Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « III. Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.