Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer la section 3 et son intitulé. Exposé sommaire : Un dispositif de « protection des lanceurs d’alerte » similaire à celui figurant à l’article 17 du présent projet de loi a été introduit par l’Assemblée nationale à l’article 9 septies du projet de loi relatif à la lutte contre la fra...

Alinéas 1 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Dans les limites fixées au III de l’article 4 : 1° Les déclarations d’intérêts établies en application de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ; 2° ...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Toute personne mentionnée aux 1° A à 2° du I du présent article adresse au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de son m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 euros d’amende. Exposé sommaire : Amendement de coordi...

I. – Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. II. – En conséquence, alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Après les mots : commune de plus de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 30 000 habitants ou de président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ; Exposé sommaire : Comme le projet de loi dans sa version initiale, cet amendement vise à conserve le périmètre actuel d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : deux premiers par les mots : quatre premiers II. – En conséquence, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’instauration, à l’article ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les mots : «, conformément au deuxième alinéa de l’article L.O. 135-3 » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l’article L.O. 136-16 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après le mot : euros insérer les mots : d’amende et remplacer le montant : 45 000 € par les mots : d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, Exposé sommaire : Coordination, concernant les peines encourues pour le délit de « pantouflage », avec le projet de loi r...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension au délit d’abus de biens sociaux de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, par cohérence avec l’échelle des peines en matière de droit pénal commercial et avec le principe de proportionnalité des d...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur, consistant à prévoir une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes coupables de blanchiment.

Alinéa 2 Supprimer le mot : public Exposé sommaire : Suppression d’un terme inutile.

Alinéa 5 Après les mots : prévus insérer les mots : par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et Remplacer les références : L.O. 135-1 et L.O. 135-3 par les références : L.O. 136-4 à L.O. 136-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15 par les mots : un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles par les mots : adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts et les mots : partie substantielle de son patrimoine par les mots : part sub...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 par les mots : un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l’article 10 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence par rapport à celui visant à supprimer, pour les ministres, l’obligation spécifique d’attester sur l’honneur de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, étant entendu que ces déclarations doivent être, comme celles des parlementaires,...