Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Alinéa 3, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les procédures d’examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2...

Remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : A compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue à la date de la publication au Journal officiel de la nomination du président de la Haute Autorité, les membres du Gouvernement et les personnes visées à l’article 10 (députés européens, élus locaux, membres des a...

Insérer un article ainsi rédigé : « Ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité dans le cadre de ses missions de collecte, d’enquête et de contrôle de situation patrimoniale et d’intérêts. » Exposé sommaire : Amendement reprenant une proposition de l’association Regards citoyens lors de son audition dev...

Alinéa 13 Remplacer les mots : «, les éléments constitutifs de sa violation et les explications » par les mots : « et les observations écrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 9 Rédiger ainsi la seconde phrase : « Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité : - cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisi dans les conditions fixées au 1° du I ; - sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisi dans les conditions fixées au 2° du I. Lorsque ...

Alinéa 8 Compléter la phrase par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réserves d’incompatibilité professionnelles édictées par la Haute Autorité envers les anciens membres du Gouvernement ou les anciens élus...

I. Alinéa 3, remplacer le mot « Bureau » par le mot : « président ». II. Alinéa 4, remplacer les mots : « Le président du conseil régional, le président de l'assemblée, le président du conseil exécutif, le président du conseil général ou le maire » par les mots : « le président de l’assemblée délibérante ». III. Alinéa, 5 Remplacer le mot : «...

I. Après l’alinéa 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre » Exposé sommaire : Il est prévu que le Premier ministre reçoit de la Haute Autorité l’information d’un manquement par un membre du Gouvernement de ses obligations en matière de conflit d’intérêts, de déclarati...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « lignes directrices » par le mot : « recommandations ». Alinéa 10 Après les mots «peut entendre », ajouter les mots : « ou consulter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Alinéa 26 Remplacer les mots : « les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures » par les mots : « les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 I. Supprimer la première phrase. II. Remplacer les mots : « des recettes et des dépenses » par les mots : « des crédits qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle (II), cet amendement supprime une disposition (I) qui donne le pouvoir à la Haute Autorité d’arrêter son propre budget, ce qui n’est ...

Alinéa 21 : Rédiger ainsi cet alinéa : « La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés : - par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; - par le premier président de la Cour de cassati...

Alinéas 7 et 8 I. Remplacer (deux fois) les mots : « une personnalité qualifiée » par les mots « deux personnalités qualifiées » et remplacer (deux fois) le mot « nommée » par le mot « nommées ». II. Remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « dix » III. Alinéa 9, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. Bis – La Haute Autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » Exposé sommaire : Cet amendement est traditionnel, s’agissant...

Alinéa 16 Supprimer les mots : « aux articles L.O 135-1 et L.O. 296 du code électoral et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi organique.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à l’unanimité des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 1 er , insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. « Les membres de la Haute autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorit...

I. Après l’alinéa 1 er , ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », ajouter les mots : » et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques » II. Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa : « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats élect...

Alinéa 12 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes. » II. Alinéas 13 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Par dérogation au premier alinéa du prése...

I. Alinéa 2 Après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale rel...