Transparence de la vie publique

Pour prendre leurs décisions, les bureaux des assemblées peuvent solliciter les conseils de toute instance interne, en particulier ceux de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, dont l’existence a été consacrée, sur l’initiative de la commission des lois, à l’article 2 du projet de loi. Dès lors, l’avis de la Haute Autorité ne paraît ...

Que l’on me permette un point d’ordre : mes chers collègues, nous devons achever l’examen de ce projet de loi organique, puis mener à bien celui du projet de loi ordinaire, sur lequel ont été déposés quelque 180 amendements. J’en reviens à l’article 2 bis pour faire observer que, depuis une demi-heure, j’entends des choses passionnantes...

Madame Assassi, après avoir beaucoup débattu de cette question, nous avons considéré qu’elle relevait du règlement des assemblées. Je vous rappelle qu’au Sénat il a été prévu que les cadeaux devraient être déclarés au-delà d’une valeur de 150 euros. Si le Sénat, dans sa sagesse, souhaite modifier ce seuil, il peut très bien le faire.

Ma chère collègue, la disposition que vous proposez ne nous paraît pas relever de la loi ; l’avis de la commission sur votre amendement est donc défavorable.

En tout état de cause, je rappelle que l’article 2 bis traite du cas où un parlementaire est nommé ministre. Il dispose alors d’un droit d’option pendant un mois : pendant ce délai, il peut décider de ne pas rester au Gouvernement et de retourner au Parlement. Il y a d’ailleurs quelques précédents célèbres. À partir du moment où un parl...

Peut-être, mais il semble qu’aucun texte ne précise ce point. Cet article est issu des travaux de l’Assemblée nationale, et personne n’y a trouvé à redire en commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin que nous puissions passer à l’article suivant.

Monsieur Longuet, je me permets de vous suggérer une rectification : il s’agirait de supprimer l'adjectif « effectif », qui est redondant. Pourrait-il y avoir des mises en œuvre qui ne seraient pas effectives ? Sous réserve de cette rectification, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

Je dois d’abord faire observer que l’amendement n° 77 reprend une proposition présentée en 2011 dans le rapport établi d’une manière pluraliste, sur l’initiative de M. Hyest, au nom de la commission des lois. La commission a toutefois demandé le retrait de ces deux amendements pour une raison simple : la difficulté d’application concrète de te...

Chacun d'entre nous le sait : nous ne pourrions assumer notre tâche de sénateur si nous ne pouvions nous appuyer sur le travail important des collaborateurs parlementaires. La question des collaborateurs parlementaires est donc une vraie question. Toutefois, plusieurs problèmes se posent. Premièrement, ce n’est pas l'objet de ce texte. Deuxiè...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui empiètent sur les prérogatives des assemblées parlementaires et de leur bureau.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 123 qui avait été déposé sur le projet de loi organique. L’avis de la commission sur cette proposition demeure défavorable.

La commission s’est montrée très ouverte à la proposition de M. Hyest. Je vous fais toutefois observer, mon cher collègue, que siège ce soir au banc du Gouvernement un ministre qui n'a pas changé d'attributions depuis sa nomination. Au demeurant, même si cela devait lui arriver, je ne vois pas pourquoi il faudrait lui imposer de faire une nouv...

Madame Cukierman, vous proposez que les déclarations soient actualisées chaque année. Cela conduirait à leur multiplication. L'essentiel est qu'il en soit fait une au moment de la prise de fonctions et une autre au moment où celles-ci prennent fin. En outre, ne l'oubliez pas, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 86 rectifié, mais il me semble qu’il y a une confusion, monsieur Anziani.

Cet amendement est similaire à un amendement que nous avons déjà examiné lors de la discussion du projet de loi organique. Monsieur Requier, permettez-moi de vous dire que vous faites preuve d’un léger excès de zèle. Vous aurez remarqué notre attachement à préserver la vie privée. Nous avons veillé, à l’article 3, à faire en sorte que seul le ...

Je tiens à préciser pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 86 rectifié défendu par M. Anziani, qui a trait à l’élection présidentielle. Nous souhaitons que l’on ne mélange pas deux procédures.

Il y a, d’une part, les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité, laquelle prend après contrôle, en cas de non-transmission ou de transmission fallacieuse, erronée ou mensongère, un certain nombre de dispositions prévues par le présent projet de loi. Il y a, d’autre part, les comptes de campagne, contrôlés par la Commission nat...

Un amendement identique à l’amendement n° 36 rectifié avait été déposé sur le texte du projet de loi organique issu des travaux de la commission. Celle-ci continue à y être défavorable.

La commission y était favorable alors que l’article 1er subsistait. Désormais, l’objet de cet amendement pose un petit problème.

La commission a émis le même avis défavorable sur les amendements n° 57 rectifié, 58 rectifié et 38 rectifié : il s’agit de propositions que nous avons déjà examinées lors de la discussion du projet de loi organique.