Transparence de la vie publique

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à r...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées ...

Après l'alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Le présent...

I.- Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute ...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé : Art. 11-5. - Ceux qui ont versé des dons à plusieurs partis politiques en violation des dispositions de l'article 11-4 sont punis d'une amend...

Alinéa 4 Après le mot : circonscription insérer les mots : qui n'est pas Exposé sommaire : Correction d'une erreur.

I. - Alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Dans les limites fixées au III de l'article 4, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 1° Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée ; 2° Les déclarations de ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « le...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Les II et III du présent article sont applicables : 1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province ; 2° En Polynésie française, au président et...

Alinéa 1 Après les mots : et 10 insérer les mots : ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’autorité qui doit être informée en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’établir une déclaration de situation patrimoniale (...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L.O. 135-1 par les mots : des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : à l’article L.O. 135-1 par les mots : aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications opérées par la commission dans le projet d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d’un an à compter de la fin du mandat Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Alinéa 3 Supprimer les mots : de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, et les mots : de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d’outre-mer dans la liste, établie par le projet de ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre par les mots : et transmet le dossier au parquet Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement à l’article 14 concernant les autorités informées en cas d’évolution inexpliquée du patrimoine d’une personne soumise à l’obligation d’...

Alinéa 3 Après les mots : lorsqu’il s’agit d’un insérer le mot : autre Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 14, première phrase Insérer au début de cette phrase la référence : I ter. - II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15 Remplacer la référence : I bis par la référence : I ter Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 10 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l’exception du nom du département ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé : II. - Alinéa 1 Remplacer la référence : I. - par la référence : « Art. 11-7-1. - III. - Compléter cet article par ...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : jours insérer les mots : , sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 1 Après le mot : article insérer les mots : et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 de la présente loi II. – Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : article insérer les mots : et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 et des articles 5 et 6 de la présente loi Exposé sommaire : Amend...