Transparence de la vie publique

Monsieur Hyest, vous avez raison, il s’agit là de questions différentes. Toutefois, dans tous les cas, toute circonvolution, toute réticence n’est ni bien perçue ni bien vécue par nos concitoyens.

Nous pourrions améliorer la rédaction de ces amendements et procéder aux ajustements nécessaires, qui ont été proposés à juste titre, mais nous devons, à mon sens, prendre dès à présent une position claire et nette. Les Français ont besoin de positions claires et nettes.

Tout ce qui concerne l’argent public doit être transparent. La position de la commission est donc qu’il faut favoriser la clarté la plus totale quant à la publication de l’ensemble des éléments de cette dotation, ou réserve parlementaire. Ce sera, à mon sens, un utile pas en avant.

Cet amendement vise à supprimer la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d’outre-mer dans la liste des élus devant établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Cela relève en effet de la compétence du législateur organique : les articles 6, 7 et 7 bis du projet de lo...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité maintenir le seuil actuel de 30 000 habitants, comme le prévoyait le Gouvernement. Je rappelle que l’Assemblée nationale prévoyait de l’abaisser à 20 000 habitants.

Cet amendement vise à étendre l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine aux vice-présidents des intercommunalités de plus de 100 000 habitants. La commission a souhaité s’en tenir au droit en vigueur concernant le périmètre des élus locaux concernés par ces obligations, d’autant qu’ils seront déjà tenu...

La commission est défavorable à l’idée d’imposer ces déclarations aux collaborateurs des parlementaires. Je fais observer que, à la suite de la discussion de la loi organique, il a été prévu que les collaborateurs parlementaires seraient astreints à une déclaration d’activités, ce qui est déjà très important pour prévenir les conflits d’intérêt...

La commission n’a pas suivi les auteurs de l’amendement n° 85 rectifié, qui proposent d’étendre les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts aux agents publics qui seraient signataires de marchés publics, à partir d’un certain seuil. Cet élargissement nous est apparu trop important. L’amendement n° 102 rectifié est en partie sati...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. En effet, si chaque candidat doit faire une déclaration de situation patrimoniale, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique devra procéder au contrôle de milliers de déclarations entre le jour du dépôt des candidatures et le jour du vote. Cela ne nous paraît pas du tou...

Cet amendement aborde une véritable question, celle de la résidence de rattachement des personnes sans domicile fixe de l’Union européenne pour les élections locales. Reste que cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte. C’est donc un cavalier législatif. À ce titre, l’avis de la commission est défavorable, sans qu’elle néglige po...

Cet amendement n’est pas rédigé avec précision. Sa formulation très générale apparaît donc dénuée d’effets législatifs clairs. Sur ce point encore, il me semble qu’il convient de s’en remettre aux compétences du bureau des assemblées. Je suis donc au regret de ne pouvoir émettre d’avis favorable.

Ces deux amendements identiques sont contraires au point de vue que la commission défend. L’avis est donc défavorable.

Afin de rassurer M. Richard, je précise que nous avons prévu deux dispositions. D’une part, la déclaration doit être remise deux mois avant la fin du mandat. D’autre part, et c’est le sens de plusieurs de nos amendements, la période de contrôle sera de quatre mois, notamment pour permettre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publi...

Je suis étonné. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, j'avais sollicité des rectifications : on m'avait assuré qu'elles seraient faites. En l'état actuel, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement, dont l’adoption interdirait le cumul des fonctions de membre d'un cabinet ministériel ou de collaborateur du Président de la R...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’un brillant professeur de droit nous ayant malheureusement quittés a apporté un très utile concours à des cabinets ministériels.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux dire qu’il y a des moments dans la vie politique où les choses se simplifient. Je veux tout d'abord donner acte à Pierre-Yves Collombat que l’opinion n’existe pas. Mon cher collègue, vous avez cité Michel Foucault ; on pourrait parler aussi de Noam Ch...

Or la suspicion est partout aujourd'hui. Nul ne peut nier qu’il existe un problème de confiance entre les citoyens et les acteurs de la politique. Il est tout à fait vrai – ne barguignons pas là-dessus – que ce texte a une cause conjoncturelle. Cependant, le Président de la République a, je l’ai déjà souligné, choisi d’en tirer les conséquence...

Jusqu’au prochain texte, en effet, puisque ce débat ne sera jamais achevé. Il y a une grande différence entre le choix que nous avons fait, à savoir la publication des patrimoines, étant entendu qu’il s’agit des patrimoines des parlementaires et non de ceux de leurs proches – nous avons veillé au respect de la vie privée –, et ce qui était pro...

C’est ce débat qui nous a séparés. Je dirai simplement, pour finir, qu’il est parfaitement digne. On peut avoir des positions différentes sur le sujet qui nous occupe. Cependant, ce que nous a malheureusement montré ce débat, c’est que les choses vont mal quand les votes ne correspondent pas aux positions affichées. C’est très simple : lorsqu’...

Je le dis parce que cet incident n’est pas anodin. Je respecte toutes les positions ; je crois d'ailleurs que nous sommes là pour respecter les positions des uns et des autres.