Transparence de la vie publique

Avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui rétablit une peine d'amende en cas de publication mensongère ou délibérément inexacte des déclarations. C'est le complément de l'amendement n° 1 rectifié.

Avis défavorable. L'amendement n° 8 est rejeté. L'ensemble du projet de loi organique est rejeté.

Avis favorable, sous réserve de rectification : il s'agit de l'alinéa 19, et non de l'alinéa 9. L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

Les amendements n° 8 et 9 sont les équivalents pour la loi ordinaire de mes amendements présentés tout à l'heure. L'amendement n° 8 est rejeté. L'amendement n° 9 tombe, de même que l'amendement n° 1.

Avis défavorable. L'amendement n° 3 est rejeté. L'ensemble du projet de loi est rejeté. Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans les tableaux suivants :

Avis favorable à l'amendement n° 36 qui limite les dons ou cotisations aux partis dès lors qu'ils sont supérieurs à 300 euros, afin de maintenir la capacité de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

Certains pouvaient donner à plusieurs partis en jouant sur les seuils. La solution proposée par l'amendement est pragmatique et fidèle à l'objectif de transparence.

Sagesse pour l'amendement n° 45, qui rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale pour des raisons que je n'ai pas très bien comprises.

Un parti doit-il déclarer au titre des comptes de campagne toutes les transactions réalisées avec une association, quel que soit leur objet ?

Nous avons déjà examiné à deux reprises cet amendement. La tenue d'un registre par la Haute Autorité est une opération lourde et complexe. Avis défavorable.

Dans le cadre de nos travaux parlementaires, le mieux est d'entendre toutes les personnes que nous souhaitons et qui ont quelque chose à dire, en toute transparence.

Avis favorable à l'amendement n° 50, qui rétablit l'article et remplace, au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots « un intérêt quelconque », trop flous, par les mots « un intérêt personnel, distinct de l'intérêt général ». Il est conforme aux positions défendues par le Sénat concernant la redéfinition de la prise illégale d...

Les divergences relèvent de choix politiques différents. Certains souhaitaient que la Haute Autorité contrôle les déclarations, sans publicité. D'autres défendaient une logique de publication des déclarations des parlementaires comme des ministres. L'Assemblée nationale défendait la logique de la consultation des déclarations en préfecture. Ell...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la précédente séance, …

… sinon pour observer, à la suite des diverses mises au point qui viennent d'être faites, qu’il serait plus simple, lorsqu'un amendement a été cosigné par vingt parlementaires, que ces derniers s'emploient à faire en sorte qu'il fût adopté. Il est toujours mieux qu'un vote pour soit un vote pour et qu'un vote contre soit un vote contre : toutes...

Mes chers collègues, vous savez bien que M. Alain Vidalies a un problème de santé. Nous pensons d’ailleurs à lui, car nous avons eu grand plaisir à travailler avec lui, …

… et c’est là une circonstance dans laquelle nous pouvons comprendre que le Gouvernement prenne toutes les dispositions pour être toujours représenté par des ministres de talent.

Parce que les ministres ont des obligations. M. Longuet, qui a été ministre, sait ce que c’est. D’ailleurs, monsieur Longuet, je voulais vous dire qu’il était dommage – je ne vous en fais pas grief, puisque vous n’êtes pas membre de la commission des lois – que vous n’ayez pu assister à notre intéressante réunion de jeudi.

Au cours de cette réunion, nous avons pu remarquer – n’est-ce pas, monsieur Hyest, vous qui étiez là, ce dont je vous félicite…

C’est vrai. Nous avons donc pu remarquer qu’il y avait un accord profond de tous les membres de la commission, m’a-t-il semblé, pour considérer que le conflit d’intérêts devait être vu comme opposant un intérêt public et un intérêt privé.