Égalité des chances

Je ferai deux remarques à propos de cet amendement. Première remarque : la lecture du rapport de l'Observatoire, madame la ministre, est en effet riche d'enseignements. J'en ai cité deux extraits tout à l'heure, je ne vais pas citer les pages 27 à 30 portant sur les entreprises. Elles sont pourtant très éclairantes et, en tout cas, valident ce...

Autrement dit, toute cette machinerie très compliquée n'aboutit pas à mettre en oeuvre le principe d'égalité auquel nous devons néanmoins souscrire, puisque c'est l'un des grands principes constitutionnels. Seconde remarque, tout à l'heure M. Dallier nous a fait une importante communication sur la règle de minimis. Je vous ai suivi, mon...

Cependant, monsieur le rapporteur, on ne peut méconnaître le fait que ce dispositif que vous nous proposez de réécrire ne pourra être mis en place que si les autorités européennes donnent leur accord. Monsieur le président de la commission, on aurait pu très simplement imaginer un autre processus. En effet, vous auriez pu d'abord demander l'ac...

Cela aurait été logique. En l'occurrence, nous discutons d'un dispositif dont nous ne savons pas s'il pourra être mis en oeuvre ; c'est la stricte réalité. D'ailleurs, c'est écrit dans tous les rapports. Le discours de M. Dallier sur le principe de minimis n'était pas toujours facile à comprendre, mais son rapport écrit est très lumineux...

...il est très facile à comprendre. Monsieur le rapporteur pour avis, il est dommage que vous n'en fassiez pas bénéficier notre Haute Assemblée. J'en lirai simplement un très court extrait sans abuser, monsieur le président. Il est écrit à la page 30 : « La Commission européenne avait subordonné l'acceptation du dispositif actuel de deuxième g...

[...] « Selon les rares éléments d'appréciation transmis à votre rapporteur pour avis, le nouveau périmètre incluant les nouvelles ZFU et les extensions des zones actuelles représenterait 2 % de la population. »

Si on a eu bien du mal à l'obtenir avec 1 %, je crains que ce ne soit encore plus difficile avec 2 %. Il serait inutile de discuter pour rien.

Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire. À cet é...

...précisément parce que la définition des zones franches n'a pas été rigoureuse. L'article 7, selon nous, ne fait donc qu'ajouter toute une série de mesures à un dispositif déjà contestable, et l'article 8 va encore aggraver les choses, au prix d'abord d'injustices, ensuite, de situations très disparates et enfin d'une complexité extrême. Je...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, au moment où nous abordons l'étude de cet article 8, j'ai un peu envie de dire : « Ça suffit ! ». Vraiment, est-il utile de créer un nouveau dispositif d'exonération des charges des entreprises, qui viendrait s'ajouter à tous les dispositifs du genre existants ?

On a l'impression d'une accumulation... Lorsque je rencontre les membres des organisations représentatives des chefs d'entreprise de mon département, ils me le disent bien : ils ne demandent pas d'aides ; finalement, ils ne réclament rien d'autre que de pouvoir travailler. Or, ce soir, vous nous proposez vraiment un dispositif d'assistance qu...

Je veux souligner notre déception, car M. le rapporteur avait marqué un intérêt pour l'amendement de Mme Blandin, et ce pour une raison que chacun peut comprendre : on a assez répété qu'il y avait des effets d'aubaine ! Madame la ministre déléguée, je n'ai pas très bien compris votre argumentation. Cela fait une semaine que nous avons le bonhe...

...je pourrai leur répondre - grâce à M. Braye ! - que nous avons mis en place l'apprentissage junior, avons prévu qu'un jeune, s'il a la chance de trouver un emploi, pourra être éjecté de l'entreprise au cours des deux premières années sans motif et, enfin, que nous avons créé quinze zones franches urbaines, dont nous ne savons pas ce qu'elles...

Enfin, je pourrais leur dire que le Gouvernement a refusé de supprimer les effets d'aubaine, malgré la bonne intention du rapporteur. Je ne doute pas un instant de la réaction de ces jeunes des banlieues : « Mais vous avez changé notre vie, me diront-ils, continuez donc, continuez ! » Tout le monde voit bien le décalage énorme qui existe entr...

Je souhaite faire une brève intervention sur les articles 51 à 62 du règlement. Monsieur le président, je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a très souvent insisté sur la nécessaire intelligibilité de la loi. Or, nous nous sommes trouvés hier soir dans une extrême confusion sur la question essentielle de la motivation du licenciemen...

Sur un sujet aussi grave, il n'est pas possible que l'on ne nous laisse pas expliquer notre vote, amendement après amendement. C'est pourquoi il me semble très important de changer la procédure. Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir accordé la parole.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers cet amendement, auquel nous attachons une grande importance, nous voulons tenter de réformer la rédaction de l'article 3 bis en y supprimant les quatre alinéas qui portent sur le licenciement. En effet, depuis que ce débat a commencé, nous avons posé à de nombreu...

Si on licencie, nous a-t-on affirmé, c'est qu'il y a une raison. Je crois effectivement qu'il y a en général une raison, car je ne fais pas de procès d'intention. Mais, dans ce cas, quelle difficulté empêche de dire ce motif ? Pourquoi ne pas énoncer le motif, et pourquoi le fait de ne pas l'énoncer ne doit-il s'appliquer qu'aux jeunes et serai...

Et moi, dans mon quartier, là où les jeunes connaissent un taux de chômage de 40 %, je devrais leur expliquer qu'ils vont pouvoir être licenciés sans cause, mais que ce n'est pas grave puisque M. le ministre nous a bien expliqué que la justification n'était pas la même chose que la motivation ?

Est-il quelqu'un dans la République française qui puisse comprendre ce raisonnement ? Personne ! C'est bien pourquoi, mes chers collègues, nous allons vous sortir de ce mauvais pas : vous allez voter avec nous cet amendement et retirer du projet de loi ces alinéas qui sont inutiles, dangereux, et tellement difficiles à expliquer que vous n'y p...