Administration au service des usagers

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens. L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptati...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » Exposé sommaire : Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État : « 1° Lorsque l’...