Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 4 novembre 2021
Déposé le 27 octobre 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens.
L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptation ou de silence vaut rejet. En pratique, cela pourrait aboutir à ce qu’une décision implicite de rejet intervienne avant que l’administration compétente puisse faire valoir explicitement une décision favorable. D’où la proposition de suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.