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Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 4 novembre 2021
Déposé le 27 octobre 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 76 (2020-2021) visant à mettre l’ administration au service des usagers, visant à mettre l'administration au service des usagers
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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